L’activité réelle d’une #SCI est susceptible de lui faire perdre le statut de consommateur

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Suivant acte notarié du 22 février 2011, la Caisse de Crédit Mutuel de la Tour du Pin a consenti à la SCI Les Prairies un « prêt investissement agricole » de 300’000 euro, remboursable en 180 mensualités avec intérêts au taux effectif global de 4,96245 %, pour le rachat d’une exploitation agricole.

 La société civile immobilière (SCI) emprunteuse doit être déclarée irrecevable en son action en annulation de la stipulation d’intérêts dont la régularité est contestée au regard des dispositions du Code de la consommation relatives au taux effectif global (TEG).

En effet, la SCI dont il importe peu qu’elle soit constituée entre les membres d’une même famille pour apprécier le caractère professionnel ou non de son activité, ne produit aucun document sur son objet social.

L’acte de prêt mentionne en revanche que l’emprunteur exerce l’activité d’élevage de vaches laitières et que le prêt est un prêt d’investissement agricole pour le rachat d’une exploitation agricole. La SCI a donc agi dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut invoquer le bénéfice des dispositions du Code de la consommation.

Dès lors la banque est fondée à se prévaloir du délai de prescription d’un an des exceptions qui pourraient être opposées, mettant en cause le prêteur au titre des intérêts, commissions, frais et accessoires de toute nature dus au prêteur ou perçus par lui, tel que prévu aux conditions générales du contrat de prêt. L’action introduite cinq ans après la conclusion du contrat de prêt et quatre ans après l’avenant est prescrite.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 26 mars 2019, RG N° 17/01933
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