Tranformation illicite d’un cabanon en zone inconstructible en raison de l’intérêt paysager ou écologique

Propriétaires à […] depuis 2013 d’un terrain ayant accueilli primitivement un cabanon de 18 m2, cadastré pour 110 m2 à partir de 1994, et comportant en outre à partir de 1997 une piscine ayant donné lieu à un procès-verbal d’infraction classé sans suite, le terrain étant situé en zone inconstructible en raison de l’intérêt paysager ou écologique, et d’ailleurs non raccordée aux réseaux et à risque d’incendie, les époux F I y ont entrepris des travaux présentés à l’administration comme de rénovation et de réhabilitation d’une toiture endommagée ; ils ont en outre déposé un camping-car et une habitation légère de loisir du type « algeco », au motif de se loger pendant les travaux ; un procès-verbal a été établi le 3 avril 2014 pour construction sans permis et en zone inconstructible et à risque et qu’un arrêté interruptif de travaux a été pris par le maire du lieu, le 6 mai 2014 ; ensuite, les propriétaires ont, au motif avancé de la persistance des désordres de la toiture, entrepris ou continué divers travaux ; des procès-verbaux ont été dressés et une poursuite engagée pour construction sans permis, en violation d’un plan local d’urbanisme (PLU), dans une zone à risque de feu de forêt et en violation ultérieure d’un arrêté de suspension.Unknown.jpg

Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés et a prononcé sur les intérêts civils.

Les prévenus ont relevé appel, de même que le ministère public.

Pour condamner, l’arrêt d’appel relève que les faits de construction initiale sans permis et en violation du PLU sont établis par les procès-verbaux. Les juges ajoutent que les travaux qui ont causé ou suivi l’arrêté municipal de suspension des travaux ont abouti à l’édification d’une habitation incluant le cabanon, puis dans le retrait du toit et d’une partie des murs, laissant à nu la plus grande surface de l’habitation, ainsi qu’en la couverture d’un escalier précédemment extérieur, et la pose d’une tente, le tout engendrant une modification substantielle du plan et des volumes, sans aucune mesure avec les prévisions du courrier fait à la mairie. Ils en déduisent que la discordance est de taille entre les travaux réalisés et ceux annoncés et que l’argument tiré de la nécessité de sauvegarde de l’immeuble illégalement bâti est inopérant, l’illicéité du bâtiment en place lors de l’achat de la parcelle interdisant tous les travaux autres que l’entretien sans aucune modification.

Cette décision est justifiée dès lors que la cour d’appel relève que les travaux entrepris, dont elle précise tant pour la période antérieure que pour la période postérieure à l’arrêté qui ordonne leur suspension, qu’ils nécessitaient tous, en raison de leur ampleur excédant le simple entretien, une autorisation administrative, soit de construction ou de reconstruction à l’identique, soit de sauvetage, lors même que l’obtention de cette autorisation eût pu être compromise au vu du zonage du PLU et du risque d’incendie de forêt.

La cour d’appel a ordonné, à bon droit, la remise en état des lieux dès lors qu’elle n’avait pas à faire d’investigations en suite d’allégations non circonstanciées des prévenus se disant retraités et sans autre résidence possible et qu’elle a retardé la date d’effet de son ordre de démolir.

La cour d’appel a établi que la mesure prise ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale et au domicile, par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations de l’urbanisme et de l’environnement et de protection de la sécurité des personnes.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2019, pourvoi N° 18-82.512, rejet, inédit
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