Les affreux faisaient « la loi » dans l’immeuble : résiliation du bail

Par acte sous signature privée du 14 octobre 2002, l’OPH Reims Habitat a donné à bail à Patrice et Christelle un appartement à usage d’habitation sis […], moyennant un loyer mensuel révisable de 264,49 euro, outre les charges.

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Le 25 septembre 2017, Reims Habitat a fait assigner ses locataires devant le Tribunal d’instance de Reims en résiliation du bail pour troubles anormaux du voisinage, expulsion, paiement d’une indemnité d’occupation solidairement et d’une indemnité pour frais irrépétibles.

Les locataires se sont opposés aux demandes du bailleur, contestant la réalité et l’imputabilité directe des nuisances sonores et dégradations invoquées.

Le tribunal a accédé aux demandes de la Société propriétaires. Les locataires ont fait appel.

Pour la cour d’appel le bail d’habitation doit être résilié aux torts des locataires pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible.

Le procès-verbal d’huissier établi les 27 et 30 mars et 11 août 2017, qui est illustré de photographies des plus éloquentes, établit l’existence de troubles divers causés par un groupe de jeunes occupant régulièrement la cage de l’escalier de l’immeuble, le hall d’entrée, les parties communes du 7e au 11e étages (le plus souvent au 9e étage), groupe de jeunes dont font partie les enfants des locataires : tapages nocturnes (musique forte, hurlements dans les escaliers, claquements de porte, jeux avec les ascenseurs, jeux dans le couloir avec overboards ou trottinettes), dégradations des parties communes (urine et puanteur, détritus, état de saleté repoussant, appareillages électriques vandalisés, graffitis, trous dans les murs, incendie de prospectus, gaines techniques utilisées comme poubelles notamment pour de multiples mégots avec risque d’incendie, etc.).

Ces constats sont corroborés par les témoignages de voisins, qui font état des bruits générés par la famille des locataires (musique forte, chien, bruits de travaux, scooter mis en route dans l’escalier).

Les images de vidéosurveillance du 14 novembre 2017 laissent voir la fille des locataires (née en 2004) piétinant délibérément la peinture au sol des escaliers de secours, fraîchement posée, malgré le balisage en interdisant l’accès, ses chaussures tachant ensuite les parties communes.

Le bailleur a dû recourir à un huissier de justice afin d’interroger le voisinage, parce que les personnes subissant ces comportements refusaient de témoigner par crainte de représailles, en raison de précédents, selon les déclarations recueillies par l’huissier. La gravité et la persistance des manquements cumulés et répétés des locataires aux obligations découlant du bail sont suffisamment établies et justifient le prononcé de la résiliation du bail.


  • Cour d’appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 1er mars 2019, RG N° 18/00974
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