L’honoraire de l’#avocat pour ne pas divorcer

Selon l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971, en l’absence de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, de la notoriété de l’avocat et des diligences accomplies par celui-ci.

Le client ne conteste pas avoir demandé à la SCP d’avocats. d’assurer la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce.

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Le client ne conteste pas le nombre de rendez-vous, des conversations téléphoniques et des courriels envoyés ; même si la procédure de divorce n’a pas été engagée, il n’en demeure pas moins que ces divers rendez-vous et ces échanges portaient sur l’éventuel engagement d’une procédure de divorce compte tenu des décisions prises à titre provisoire par l’ordonnance de non-conciliation.

Le client avait décidé de changer d’avocat ; la SCP lui avait alors envoyé une facture de 450 EUR HT.

Les diligences accomplies justifient l’honoraire demandé ; la décision du bâtonnier de Grenoble est confirmée.


  • Cour d’appel de Grenoble, Chambre des taxes, ordonnance de taxe, 30 Janvier 2019, RG N° 18/02573
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