Location touristique de courte durée : les agents verbalisateurs peuvent-ils pénétrer dans les locaux sans l’accord de l’occupant ?

Location touristique meublée de courte durée : les agents municipaux peuvent-ils pénétrer dans les locaux en l’absence et sans l’accord de l’occupant et sans autorisation préalable du juge ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040). Il devait statuer sur les pouvoirs que les articles L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitationaccordent aux agents assermentés d’une municipalité pour contrôler que les propriétaires respectent bien leurs obligations légales. La question était de savoir si ces agents pouvaient pénétrer dans un logement, en l’absence et sans l’accord de l’occupant ni d’un juge, pour vérifier la légalité d’une location touristique de courte durée, comme le prévoit l’article L. 651-6 du Code la construction et de l’habitation.

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La Cour de cassation a jugé la question sérieuse au regard des principes de protection de la liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile et renvoyait devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel déclare le 6e alinéa de l’art. L. 651-6 du Code de la construction  et de l’habitation contraire à la Constitution. L’article susvisé autorise les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou d’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police. En prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent, pour les motifs exposés ci-dessus, procéder à une telle visite, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d’inviolabilité du domicile.

La prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de la publication de la décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

En revanche, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation est déclarée conforme à la Constitution. Cet article reconnaît aux agents assermentés du service municipal du logement de recevoir toute déclaration et de se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés.

Le Conseil constitutionnel juge que cet article ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable. De plus, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser ne fait pas obstacle à ce que l’administration recueille les déclarations faites par une personne en l’absence de toute contrainte. Le droit reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement de se faire présenter des documents sert seulement à la présentation d’éléments nécessaires pour procéder au contrôle du respect de l’autorisation d’affectation d’usage du bien.


  • Cons. const., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC 
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