Acte notarié électronique. Prête-moi ton code PIN !

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La signature électronique du notaire se fait par l’intermédiaire d’une clef dite REAL, qui est connectée sur un port USB de l’ordinateur sur lequel se trouve le fichier à signer. Pour signer un document, en l’espèce un acte, le notaire doit ainsi saisir un code Pin à quatre chiffres, qui déverrouillera la clef, apposera la signature électronique, et enverra automatiquement l’acte, devenu authentique à cet instant, au Minutier central des notaires de France (MICEN).

Le code d’activation de la clef REAL a été préalablement transmis au notaire lors d’un face à face avec le « mandataire de certification » de la compagnie départementale ou interdépartementale de notaires dont dépend le récipiendaire. Muni de ce code d’activation, le notaire pourra alors choisir son code PIN.

Le Conseil supérieur du notariat insiste sur le caractère strictement personnel du code PIN. Il précise qu’à l’échelle de chaque collaborateur et chaque notaire de France, cette rigueur est le garant des qualifications « autorité de certification » et “prestataire de service de certification électronique”, qui permet à la profession notariale de bénéficier de la signature électronique sécurisée. Sous-entendu le code pourrait être tapé par une autre personne que le notaire lui-même…

S’agissant en particulier du clerc habilité (le régime est prorogé), ce collaborateur, après avoir recueilli les signatures des parties, signera l’acte dématérialisé avec sa propre clef REAL, afin de le sceller. L’acte sera alors stocké sur le serveur de l’office, dans l’attente que le notaire relance, en dehors de la présence des parties, la « cérémonie de signature » du logiciel dédié, et signe électroniquement l’acte pour lui conférer l’authenticité et l’envoyer au MICEN pour archivage. Mais a-t-on la certitude absolue que le code sera bel et bien entré, dans le secret de l’étude, hors la présence des parties, par le notaire lui-même ?

On comprend que le Conseil supérieur du notariat insiste sur le caractère strictement confidentiel du code PIN. Au moins le risque, important, démontre que ce risque n’a pas échappé aux instances dirigeantes. Comment qualifier un acte authentique signé au moyen de la clef REAL du notaire, lorsque le code n’a pas été tapé par le notaire lui-même ?

Selon le Professeur Mathias Latina, Toulon Cerc EA, « La rédaction numérisée : l’impact des nouvelles technologies »), la rédaction numérisée n’a pas porté atteinte à la notion d’authenticité car toutes les précautions ont été prises pour que l’élaboration de l’acte électronique n’altère pas la confiance que la loi commande de lui prêter. Il n’en reste pas moins que le cumul de la technique du collaborateur habilité et de la signature électronique par code pose problème.

Pour l’auteur, le problème pourrait être réglé par la suppression des collaborateurs habilités (exclu puisque leur régime est prorogé), ou par l’utilisation de la biométrie.

Le notariat ne prend pas cette dernière voie. On peut donc craindre la prolifération des faux vrais actes notariés électroniques. Mesdames et messieurs les avocats, voyez venir la vague des procès à ce titre …

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