Un cas d’inefficacité du changement de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec attribution intégrale

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 720, 843, 920 et 924-3 du Code civil, ensemble les art. 1397 et 1526 du même code.

Y X est décédée le […] , laissant pour lui succéder ses deux filles nées de son union avec B I, K et Q ; B I s’est remarié le 12 septembre 1958 avec Mme H Z M ; les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant selon convention du 24 avril 1991 homologuée le 25 mars 1992 ; le même jour, Mme M a adopté les enfants de son époux sous la forme d’une adoption simple ; B I est décédé le […] ; invoquant l’existence de libéralités consenties par son père à sa soeur, Mme Q I et son époux, M. J, ont, par requête du 10 septembre 2013, saisi le tribunal d’instance d’une demande d’ouverture d’une procédure de partage judiciaire de la succession de celui-ci.

Pour rejeter la requête de Mme Q I, l’arrêt d’appel retient qu’il n’y a en l’état aucune masse successorale à partager par l’effet de l’adoption par B I et Mme M du régime de la communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

En statuant ainsi, alors que la succession de B I s’étant ouverte à son décès, Mme Q I, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;


  • Cour de cassation, chambre civile 1, 3 avril 2019, N° de pourvoi: 18-13.890, cassation, publié au Bull.
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