La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue du #notaire fait foi jusqu’à preuve contraire

Un bien immobilier a été vendu, par acte du 12 décembre 1989, moyennant un prix de 180’000 francs, « payé comptant hors la comptabilité du notaire », le vendeur se réservant l’usufruit.

L’acheteuse est décédée le 27 mai 2007, laissant pour lui succéder sa fille et ses petits-enfants, le vendeur usufruitier est décédé le 18 août 2012, laissant pour lui succéder ses enfants.

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Soutenant que la vente s’analysait en une donation déguisée dont la valeur excédait la quotité disponible, ces derniers, les enfants, ont agi pour obtenir la requalification de l’acte et une indemnité de réduction. Pour dire que le prix de la vente entrera dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible des héritiers du vendeur, l’arrêt relève que l’acte de vente mentionne que l’acheteuse était sans profession, sans aucune autre indication sur l’origine des fonds que celle-ci aurait versés au comptant, et retient que, faute pour ses héritiers de préciser comment elle a payé le prix de la nue-propriété du terrain litigieux, il doit en être déduit que le prix de vente n’a pas été acquitté.

En statuant ainsi, alors que la mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue ou hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu’à preuve contraire, il incombait aux tiers à l’acte, qui la contestaient de démontrer par tous moyens l’absence de paiement effectif, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’art. 1315 du Code civil devenu l’art. 1353 du Code civil.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2019, pourvoi n° 18-18.679, cassation partielle, inédit