L’#architecte doit répondre de tous les défauts de la construction puisque sa mission consistait précisément à empêcher qu’ils adviennent

Souhaitant faire construire leur maison d’habitation à Pompignat, les époux O ont signé le 23 juin 2011 un contrat de maîtrise d’oeuvre avec la SARL A. qui les a assistés lors de la passation des marchés avec les entreprises concernée

À la suite de difficultés rencontrées sur le chantier, les époux ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a ordonné une mesure d’expertise le 4 septembre 2013, dont mission a été confiée à M. Alain C, lequel a déposé son rapport le 30 octobre 2014. Les époux ont assigné au fond devant le TGI.

Appel a été relevé.

Unknown

Le contrat de maîtrise d’oeuvre est une mission complète avec un architecte qui a assistés les maîtres de l’ouvrage  lors de la passation des marchés avec les entreprises concernées.

En application des dispositions contractuelles, l’architecte doit répondre de tous les défauts de la construction puisque sa mission consistait précisément à empêcher qu’ils adviennent. Si le maître de l’ouvrage requiert moyennant rémunération les services d’un maître d’oeuvre à qui il confie une mission complète, c’est précisément pour obtenir in fine un ouvrage parfait, ce à quoi s’engage l’architecte. La clause insérée dans le contrat de maîtrise d’oeuvre, suivant laquelle l’architecte ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération de construction, n’empêche nullement que l’architecte, responsable de ses propres manquements, soit tenu in solidum avec les entreprises dont il avait mission de surveiller le travail, dès lors que les fautes de chacun, défaut de surveillance de l’architecte et manquement aux règles de l’art de l’entreprise, ont ensemble contribué à la réalisation d’un dommage unique. Les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale, s’agissant de mauvaises finitions, de désordres esthétiques et de malfaçons n’entraînant pas une impropriété à destination de l’ouvrage, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants à la construction.

La garantie de l’assureur du constructeur en responsabilité civile autre que décennale est rejetée, sur le fondement de l’exclusion concernant les dommages résultant d’un vice apparent connu de l’assuré avant réception, au motif qu’un certain nombre de désordres apparents étaient connus de l’architecte avant la réception des travaux ainsi que les dommages matériels subis par les existants qui sont la conséquence directe de l’exécution de travaux neufs sur lesquels ont porté les missions de l’assuré ou de ses sous-traitants, dès lors que, s’agissant d’une construction neuve, il n’y avait aucun existant avant l’ouverture du chantier, au sens du contrat d’assurance. Sera donc restituée à l’assurance la somme de 5’283 euro qu’elle avait déjà versée.

De plus, le maître d’oeuvre sera condamné in solidum avec l’entreprise de plomberie au règlement de 300 euro en réparation des désordres matériels sur les sanitaires du garage et 500 euros au titre du préjudice de jouissance. Enfin au stade de la réparation de la dette globale, l’architecte en supportera 40 % et les entreprises en cause 60 %, chacune pour ce qui la concerne tandis que le maître d’ouvrage aura à verser le solde d’honoraires restant dû au maître d’oeuvre. soit 4’689 euro.


  • Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 11 février 2019, RG N° 16/03062

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