L’église de l’Annonciation appartient bien à la commune de Morsiglia et fait partie de son domaine public

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Pour le Tribunal administratif de Bastia, l’église de l’Annonciation n’a jamais été l’église paroissiale de la commune de Morsiglia ; elle n’a donc pas fait l’objet d’une procédure au titre de l’article 75 de la Convention du 26 messidor an IX et la Fabrique de Morsiglia a été autorisée, par l’ordonnance royale du 5 septembre 1836 à rentrer en possession de cette église.

Nonobstant la circonstance que l’usage de cette église avait été cédé en 1864 aux Capucins résidant en Corse, des messes publiques y étaient célébrées par le curé de la paroisse. La circonstance que les Capucins ont été expulsés du couvent en 1903 en application de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations n’est pas de nature à démontrer que l’église, à laquelle la population de Morsiglia avait montré un profond et ancestral attachement, ne servait plus à l’exercice public des cultes à la date d’entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905.

En conséquence, si au moment de la séparation des Eglises et de l’Etat, cette église n’appartenait plus à l’Eglise catholique, la commune en étant la propriétaire depuis 1836, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que l’église entre dans le champ d’application des édifices qui, en vertu de l’art. 12 de la loi du 9 décembre 2005, « sont et demeurent propriété des communes ». Par suite, en application de cet art. 12, l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 s’applique à l’église de l’Annonciation. Or, en vertu de ces dispositions, une mesure expresse de désaffectation est nécessaire pour que l’église de l’Annonciation sorte du domaine public de la commune. L’église n’ayant jamais fait l’objet d’une mesure de désaffectation, le maire ne pouvait refuser de communiquer à l’association pour la conservation et la valorisation du patrimoine de Morsiglia le bail portant location de l’église.


  • Tribunal administratif de Bastia, 21 mars 2019 , RG N° 1700678

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