Un sinistre (incendie par exemple) survient sur le chantier, quelles sont les responsabilités de l’entreprise ?

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Les conséquences d’un dommage en cours de travaux vont varier pour l’entrepreneur concerné quand un sinistre survient sur le chantier. Mais ces conséquences seront différentes selon les circonstances.

Si la force majeure est établie, les obligations contractuelles s’effacent pour le futur. Ni l’entrepreneur ni le maître d’ouvrage ne se doivent de dommages et intérêts, même s’il y a résiliation du contrat (Cou d’appel de Montpellier, 1re ch., 15 mars 1994). Le maître d’ouvrage (le propriétaire) doit se retrouver dans l’état où il était au départ, c’est-à-dire que l’entrepreneur ne sera pas réglé de ses travaux, qu’il devra rembourser les acomptes qu’il a reçus (Cour de cassation, 3e ch. civ. 15 novembre 1995 – Bull. civ. III n° 234), sauf s’il exécute les travaux convenus.

Si la faute de l’entrepreneur est établie, la situation de l’entrepreneur est aggravée par rapport à la situation précédente. Il ne sera pas réglé de ses travaux, il devra rembourser les acomptes reçus et exécuter à ses frais l’ouvrage convenu (Cour de cassation. 3e ch. civ. 28 octobre 1992). En plus, l’entrepreneur pourra être amené à verser des dommages et intérêts au maître d’ouvrage si celui-ci a subi des préjudices complémentaires, même s’il y a résiliation du contrat.

Si la cause de la perte de l’ouvrage est inconnue, l’entrepreneur ne sera pas réglé de ses travaux et devra rembourser les acomptes perçus. Il devra exécuter à ses frais l’ouvrage convenu. Si le dommage trouve son origine dans la faute d’un autre entrepreneur, le principe est que chaque entrepreneur est tenu de ses propres travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage dispose donc d’un recours sur chaque entrepreneur pour lui demander de reprendre ses travaux. Il appartient à l’entrepreneur dont les travaux sont atteints de dommages de refaire son travail à ses frais et d’exercer ensuite son recours contre le véritable responsable pour se faire rem- bourser de ses dépenses.

À noter que le régime juridique de l’art. 1788 du Code civil qui met à la charge de l’entrepreneur tous les dommages à ses travaux en cours de chantier, quelle qu’en soit l’origine, n’est pas d’ordre public. Il est donc tout à fait possible de déroger, en tout ou partie, à l’application de ces règles dans les clauses d’un marché de travaux. Le CCAG (Cahier des clauses administratives générales) travaux publics, par exemple, prévoit à ce titre des règles un peu allégées, sous certaines conditions et seulement en cas de force majeure.

Bien entendu, ce rappel est en lien avec le récent incendie qui a détruit partiellement la cathédrale de Paris. Il résulte tant des textes que de la jurisprudence que l’entreprise responsable (s’il y a eu faute de sa part) devra exécuter les travaux prévus. Si l’entreprise a souscrit l’assurance facultative « dommages avant réception » ou si le cahier des charges impose cette garantie, l’assureur de l’entreprise indemnisera cette dernière.

Une autre conséquence à tirer des textes, c’est que l’entrepreneur ne peut être contraint à faire des travaux autres que ceux prévus à son contrat. Aussi, le choix d’une autre réfection, par exemple après concours d’architecte, ne se pose pas et celui qui le poserait serait un imbécile, ignorant des lois du pays.

Et « last but not least », un sinistre sur le chantier est suivi d’expertises minutieuses destinées à déterminer la cause du sinistre et les coûts subséquents ; ces expertises durent souvent plusieurs années, ce qui exclut l’achèvement des travaux, ceux prévus au contrat, avant cinq ans.

Pour en savoir plus sur le régime juridique : Risques et assurances de l’entreprise avant réception des travaux  par François Ausseur, délégué général Fondation d’entreprise Excellence SMA

 

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