La #notaire aurait dû informer et éclairer les acheteurs sur les conséquences de la récente classification du terrain en zone N

Xavier et Isabelle, qui souhaitaient acquérir une parcelle de terre voisine de leur maison principale située sur la commune de Hautecourt Romaneche,, ont, par l’entremise d’une agence immobilière, offert d’acheter à Denise un terrain contigu au leur désigné comme étant constructible dans la proposition d’achat, puis signé le 29 novembre 2013 avec son propriétaire une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur une partie de cette parcelle (734 m2), moyennant le prix de 48’543 euro. La date de réitération de la vente par acte authentique, devant maître Christine B, notaire à Pont-d’Ain, a été fixée par les parties au 24 janvier 2014.

Il avait été précédemment délivré le 29 juillet 2013 à Denise par le maire de Hautecourt Romanèche un certificat d’urbanisme relatif à sa parcelle, mentionnant que ce terrain pouvait être utilisé pour la construction d’une maison.

Le 28 novembre 2013, la commune d’Hautecourt Romaneche a approuvé un plan local d’urbanisme, qui classe la parcelle acquise par les époux G. dans la zone N (zone naturelle).

La vente a été réitérée le 24 février 2014 par acte notarié reçu par la notaire Christine B, moyennant le prix de 48 543 euros.

Xavier et Isabelle ont déposé ensuite deux demandes de permis de construire ayant pour objet la construction d’un garage, les 4 juillet 2014 et 8 septembre 2014, qui ont été refusées par le maire de leur commune, motifs pris pour la seconde d’un projet qui n’entrait pas dans les constructions autorisées en zone N.

Aux motifs que la notaire n’a pas attiré leur attention sur le changement de classification de leur parcelle, les époux acquéreurs l’ont assigné le 1er octobre 2015 devant le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en demandant qu’il soit condamné à lui payer la somme de 47’043 euros à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité en application de l’art 700 CPC.

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Par jugement du 13 avril 2017, le TGI les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés in solidum à payer à la notair. la somme de 1’200 euro sur le fondement de l’art. 700 CPC.

Appel a été relevé.

Pour la cour d’appel :

Le notaire n’ayant pas attiré l’attention des acheteurs sur le changement de classification de la parcelle acquise doit voir sa responsabilité engagée.

En effet, la notaire était manifestement informée de l’intention des acheteurs de faire construire un immeuble sur leur parcelle de sorte que, ayant constaté, au vu de la note de renseignement d’urbanisme délivrée par la commune, que la parcelle était désormais classée en zone N, la notaire aurait dû informer et éclairer les acheteurs sur les conséquences de ce changement de classification.

En outre, la notaire ne démontre pas avoir informé les acquéreurs qu’en raison de la modification du classement de la parcelle survenue depuis la conclusion de la promesse il leur était encore possible de renoncer à la vente.

Le manquement de la notaire à son devoir d’information et de conseil a empêché les acheteurs de renoncer à la vente ou de négocier à nouveau avec le vendeur à des conditions moins onéreuses.

Le préjudice subi à ce titre doit être indemnisé par la somme de 48’268 euro outre 5’000 euros accordés en réparation du préjudice moral des acheteurs placés dans l’impossibilité de réaliser leur projet d’agrandissement de leur propriété.


  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 11 avril 2019, RG N° 17/03625

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