Révocation d’une donation d’oeuvre d’art pour inexécution des charges

L’épouse d’un artiste peut demander la révocation pour inexécution des charges d’une donation d’oeuvres d’art consentie par son conjoint prédécédé, alors qu’elle n’est pas titulaire du droit moral, celui-ci ayant été transmis aux seuls enfants.

Simon a consenti à l’association L’Incitation à la création (IAC) une donation portant sur quatorze de ses oeuvres, en précisant, par lettre du 5 mars 1987 adressée au vice-président de celle-ci, que « ces oeuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire« .

Simon est décédé le […] , laissant pour lui succéder son épouse, , bénéficiaire de l’attribution intégrale en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de la communauté universelle, ainsi que de l’usufruit des droits patrimoniaux d’auteur, et ses cinq enfants issus de leur union, Daniel, Jean-Marc, André, Pierre et Anna), qui ont reçu la nue-propriété de ces droits et le droit moral ; ayant découvert, en novembre 2012, que l’oeuvre « […] », incluse dans cette donation, allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques à la requête de la société Total lubrifiants, et que le débiteur saisi n’était pas l’association IAC mais M. A, son président depuis 1988, Mme veuve a fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis a assigné l’association IAC, M. A. et la société Total lubrifiants en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges ; ses enfants sont intervenus volontairement à l’instance ;

Pour la Cour de cassation, au visa des art. 953 et 954 du Code civil :

L’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.

Pour dire que Mme veuve est dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclarer irrecevables ses demandes, l’arrêt d’appel relève que celle-ci sollicite la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l’absence de revente des oeuvres ou à leur exposition n’a pas été respectée ; qu’il énonce que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres et ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relèvent du droit moral de l’artiste, peu important que l’association n’ait pas été investie du moindre droit d’auteur ; qu’il en déduit que Mme veuve agit donc afin que soit respecté le droit moral de Simon, lequel a été dévolu à ses enfants.

En statuant ainsi, alors que la donation portait sur des biens corporels, dont l’action en révocation pour inexécution de charges engagée par Mme veuve tendait à la restitution, la cour d’appel a violé les textes susvisé.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.603, cassation, FS-P+B

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