Achat immobilier. Grande fragilité de la #tontine (pacte tontinier ou clause d’accroissement). Responsabilité notariale

Par acte sous signature privée du 9 avril 1998, réitéré en la forme authentique le 11 août 1998, les époux Jules et Julie, mariés le 31 octobre 1995 sous le régime de la communauté légale, ont acquis une maison située à […], à Malestroit au prix de 510’000 francs. L’acte authentique rédigé par le notaire B, avec la participation d’un autre notaire, C, comportait une clause de tontine attribuant rétroactivement la pleine propriété du bien au conjoint survivant.

images

Saisi par assignation du 2 juillet 2003, le Tribunal de grande instance de Vannes prononçait, le 19 mai 2005, à leurs torts partagés, le divorce des époux. Le notaire commis pour procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux établissait le 23 octobre 2008 un procès-verbal de difficulté consignant la contestation par Jules de la validité de la clause de tontine. Le 22 septembre 2009, Jules assignait son ex-épouse en partage devant le TGI de Vannes qui prononçait, le 14 juin 2011, la nullité de la clause de tontine. Ce dispositif du jugement était confirmé le 25 septembre 2012 par la Cour d’appel de Rennes au motif principal que la clause était contraire au principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux

Les 21 janvier et 11 février 2016, Julie a fait assigner les notaires B et C, sur le fondement de l’art. 1240 du code civil, en déclaration de responsabilité et en paiement d’une indemnité de 87’500 euro. Par jugement du 7 novembre 2017, le TGI de Vannes a déclaré sa demande irrecevable comme prescrite.

Julie a relevé appel de ce jugement.

L’action indemnitaire introduite par l’ex-épouse à l’encontre des deux notaires rédacteurs de l’acte authentique d’acquisition par les époux d’une maison comportant une clause de tontine attribuant rétroactivement la pleine propriété du bien au conjoint survivant, annulée à la demande de l’ex-mari pour être contraire contraire au principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux, est recevable.

La prescription quinquennale n’a en effet commencé à courir qu’à la date d’acquisition définitive de l’annulation de la clause d’accroissement, soit le 25 septembre 2012, alors que les notaires ont été assignés les 21 janvier et 11 février 2016.

Si l’ex-épouse estime avoir perdu une chance de jouir de cet immeuble à la suite du divorce, le préjudice s’avère toutefois inexistant dès lors que cette perte de chance a été compensée par les avantages obtenus en raison de l’insertion, puis de l’annulation, de la clause litigieuse. Les notaires ont certes manqué à leur devoir d’information en ce qui concerne la fragilité de la clause d’accroissement mais cette faute est dénuée de toute incidence sur la conclusion de la vente qui était déjà effective. Cette vente n’a d’ailleurs causé aucun préjudice à l’intéressée, la valeur de l’immeuble ayant plus que doublé entre son acquisition et le partage.

En l’absence de solution alternative permettant de conférer à l’épouse l’avantage recherché, cette information revêt en outre un caractère purement théorique. Le divorce ayant été prononcé aux torts partagés, l’ex-épouse n’aurait pu se prévaloir de l’art. 267, alinéa 2 du Code civil, dans sa version alors applicable, pour obtenir le maintien des donations et avantages matrimoniaux. En l’absence de tout lien de causalité entre le défaut d’information imputable aux notaires et la perte de chance invoquée, la demande indemnitaire formée par l’ex-épouse est intégralement rejetée.


  • Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 11 décembre 2018, RG n° 18/00667

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.