L’#avocat doit informer son client dès sa saisine et régulièrement ensuite des modalités de détermination de ses honoraires ainsi que de l’évolution prévisible de leur montant

Par suite de son manque d’information sur les honoraires pratiqués par son cabinet, une réfaction du montant des honoraires de l’avocate dans la proportion de 25 % doit être appliquée.


Il n’appartient pas au juge de l’honoraire d’apprécier la qualité du travail réalisé ni une éventuelle faute de l’avocat dans l’accomplissement de sa mission pour en réduire le montant de sorte que les moyens relatifs au manquement de l’avocate à son obligation de conseil, à la saisine tardive du tribunal et à l’absence de demande de provision à valoir sur les droits de sa cliente dans la succession de son défunt mari, qui se confondent avec l’inutilité alléguée d’une partie des diligences accomplies, sont sans portée

L’avocat doit informer son client dès sa saisine et régulièrement ensuite des modalités de détermination de ses honoraires ainsi que de l’évolution prévisible de leur montant conformément à l’art. 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dans sa rédaction applicable à la date des faits.

En l’espèce, les pièces produites par l’avocate ne prouvent pas le respect du devoir d’information qui lui incombe, seules les factures du 6 janvier et du 10 novembre 2015 contenant les renseignements nécessaires, étant rappelé que ce manquement ne peut toutefois avoir pour effet de priver l’avocat de toute rémunération.

Les parties n’ayant pas signé de convention, les honoraires revenant à l’avocat doivent être fixés en application des critères de l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la date des faits, c’est à dire selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

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Contrairement à ce que soutient la cliente, il ne peut être déduit du montant de la provision réclamée (1’000 euro TTC), un tarif horaire nécessairement fixé à 100 euro au prétexte que, lorsque la provision a été sollicitée, dix heures de travail avait été accomplies.

Un tel montant, au demeurant très faible, ne correspond pas à la notoriété de l’avocate en rapport avec une ancienneté professionnelle de 16 ans au contraire du taux de 200 euros HT retenu à bon droit par le Bâtonnier.

L’avocate. produit un état détaillé des diligences accomplies entre 10 octobre 2011 et le 30 décembre 2014 faisant apparaître les temps d’entretien physique et téléphonique avec sa cliente, de rédaction de lettres et de courriels, d’étude du dossier et des courriels reçus et de rendes-vous avec le notaire chargé de la succession et un organisme financier pour un total de 68 heures,

Il y est joint copie de 124 lettres dactylographiées et de courriels, envoyés ou reçus, qui illustrent l’activité déployée par l’avocate au soutien des intérêts de sa cliente.

Il est cependant exact que l’évaluation unilatérale du temps passé à la rédaction ou à l’étude des courriels et lettres est très excessive, nombre de ces documents n’excédant pas quelques lignes, que le temps perdu en déplacement ne peut être facturé au même taux que celui du travail intellectuel et que le temps de recherche et d’étude n’est pas justifié de façon objective au même titre que la durée réelle des 10 réunions et rendez-vous cliente.

Par ailleurs, l’affaire présentait peu de difficulté, spécialement au plan juridique, pour une avocate expérimentée, l’essentiel du travail consistant à s’assurer du bon déroulement des opérations successorales et à rechercher un accord avec les indivisaires.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le temps de travail peut être raisonnablement estimé à 40 h soit 8 000 euro HT.

Afin de tenir compte du manque d’information sur les honoraires pratiqués, une réfaction de leur montant dans la proportion de 25 % doit être appliquée.

Ainsi, le montant des honoraires sera fixé à la somme de 6’000 euro HT soit, après déduction des provisions pour un total de 836,12 euro HT, un reliquat de 5’163,88 euro HT.

Cette somme sera majorée de la TVA en vigueur au jour de l’accomplissement des diligences, et l’ensemble produira intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du Bâtonnier valant mise en demeure de payer conformément aux dispositions de l’art. 1231-6 du Code civil.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 6, 15 mars 2019, RG n° 16/00075

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