Les fenêtres étaient ouvertes sur le fonds voisin : servitude de vue acquise après trente ans

Aux termes d’un acte authentique du 7 septembre 2000, Monsieur et Madame F ont acquis de monsieur H un bien immobilier situé Commune de Chanonat, cadastré section ZH n°845, d’une contenance de 38 ca, faisant partie d’un ensemble immobilier plus important comprenant une grange attenante bâtie sur une parcelle cadastrée ZH n° 846 vendue par la suite par monsieur H à monsieur et madame M le 18 mars 2011.

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Exposant que leur vendeur les avaient autorisés à obturer deux ouvertures du bâtiment donnant directement sur leur propriété et reprochant aux époux M d’avoir recréé une ouverture en façade sud à l’étage de leur bâtiment, les époux F ont fait assigner leurs voisins en référé, par acte en date du 12 décembre 2014 aux fins d’ obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 20 janvier 2015, une expertise a été ordonnée et confiée à Jean-Pierre F, lequel a déposé son rapport le 5 juin 2015

Monsieur et madame F ont alors saisi le TGI de Clermont-Ferrand, par acte du 6 septembre 2016, aux fins d’obtenir la remise en état des lieux sous astreinte, au titre tant de l’ouverture litigieuse que du réseau d’eaux pluviales (EP), outre l’indemnisation de leur préjudice de jouissance depuis le mois de janvier 2014.

Les servitudes de vue apparentes et continues s’acquièrent par titre ou possession trentenaire en vertu de l’article 690 du Code civil. En l’espèce, s’agissant de la vue provenant d’une ouverture en premier étage d’un bâtiment à usage de grange en limite de propriété, il apparaît que cette servitude existe par destination du père de famille, le fonds ayant auparavant appartenu au même propriétaire, ce qui explique l’absence des distances légales de construction. Il y a bien prescription trentenaire de cette servitude de vue puisque depuis plus de trente ans, l’immeuble voisin présentait des ouvertures avec vue directe sur le fonds contigu et en achetant ce bien, les nouveaux propriétaires ne pouvaient en aucun cas l’ignorer. Une telle servitude continue et apparente depuis plus de trente ans vaut titre et ne peut en aucune façon être supprimée.


  • Cour d’appel de Riom, Chambre civile 1, 11 mars 2019, RG N° 17/02125

 

 

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