Echec à la donation de son voilier à sa fille. C’est encore de la faute à Paulus.

L’action paulienne tire son nom du latin Paulianus (« de Paul ») ; Paulus est un surnom romain porté entre autres par le préteur qui institua cette action judiciaire.

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Il s’agit de l’action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l’exercice de toute voie d’exécution (saisie par exemple).

Selon l’art. 1167 ancien du Code civil devenu le 1341-2 du Code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Le 13 janvier 2011, François a fait donation en avancement d’hoirie, à sa fille Leslie , de la nue-propriété d’un voilier.

Estimant que François avait procédé à cette donation en fraude de ses droits, le 28 novembre 2013, le syndicat des copropriétaires, créancier dudit monsieur, l’a assigné devant le TGI de Nanterre et il a aussi assigné Leslie, la fille, les deux sur le fondement de l’action paulienne, afin de lui voir déclarer inopposable ladite donation.

Pour la cour d’appel, l’action paulienne intentée par le syndicat des copropriétaires est bien fondée.

S’agissant de la condition d’antériorité de la créance par rapport à l’acte critiqué, il suffit de démontrer l’existence d’un principe de créance. En l’espèce, une société a réalisé des travaux dans l’immeuble en copropriété, travaux ayant donné lieu à des malfaçons et désordres. François, le gérant et associé unique de la société n’avait pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage et de garantie décennale pour l’entreprise de travaux dont il était le gérant. Ce dernier, professionnel de l’immobilier, ne pouvait ignorer ce fait et les conséquences encourues, du fait de sa carence fautive, s’agissant de sa responsabilité personnelle, laquelle a par la suite été retenue en raison de ses fautes personnelles, détachables de ses fonctions de gérant. Les fautes caractérisées du gérant ont donné lieu à sa condamnation à titre personnel. Le syndicat des copropriétaires a assigné la société et le gérant les 6 et 11 janvier 2011. Le 13 janvier 2011, le gérant a fait donation à sa fille de la nue-propriété d’un voilier, comme indiqué plus haut. Ce faisant, il a organisé son insolvabilité et volontairement soustrait ce bien au gage des créanciers.

Le gérant ne dispose pas d’autres biens de valeur suffisante pour face à sa dette envers le syndicat des copropriétaires. La donation doit donc être déclarée inopposable à ce dernier.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 12 mars 2019, RG N° 16/07320

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