Le #notaire a-t-il droit à un #honoraire « libre » s’il n’a pas passé une convention d’honoraire avec le client ?

Les activités non tarifées des notaires, qui sont compatibles avec leur statut, donnent lieu à paiement d’honoraires « libres » sous le contrôle du juge (activités de conseil, concours prêté à l’occasion de l’élaboration d’actes sous seing privé ou de simples projets auxquels les parties ont renoncé, consultations juridiques ou de gestion de patrimoine, etc.).

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L’arrêt ci-après relaté de la Cour d’appel de Rennes a été rendu au vu des règles anciennes applicables aux honoraires dits libres des notaires, à distinguer des émoluments s’appliquant aux actes tarifés.

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La règle ancienne c’est essentiellement l’art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

La règle nouvelle (pratiquement identique) est issue de la loi Macron sur la croissance (loi n° n°2015-990 du 6 août 2015) et codifiée à l’art. L 444-1 du Code de commerce, alinéa 3 :

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article (notaires entre autres) accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

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Que se passe-t-il quand le notaire n’a pas passé, préalablement à la prestation, une convention d’honoraires avec son client ? Voici la réponse de la Cour de Rennes :

Jean-Paul et Marianne sont les héritiers de leurs parents : Marcel, décédé le 12 mai 2011 et Andrée, sa veuve, décédée le 27 octobre 2012.

Ils ont confié à maître G, notaire à Lannion, les opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs parents.

Cependant, le 4 octobre 2012, Marianne avait été informée par la caisse d’épargne d’Ile de France que le livret A de Marcel, créditeur de 22’018,25 euro au 23 juillet 2012 avait été clôturé en faveur de maître K, notaire à Perros G.

Par lettre du 27 mars 2013, maître G demandait à son confrère K de lui transmettre un projet de donation-partage établi par ses soins à la demande de Andrée, la veuve.

Maître K répondait qu’il avait établi deux projets de donation-partage et que ses frais s’élevaient à 5’000 euro, qu’il incluait dans une convention d’honoraires à soumettre aux consorts G.

Ces derniers refusaient de signer cette convention soutenant ne pas avoir demandé à maître K de liquider les successions de leurs parents et de préparer un acte de donation-partage.

Ils assignaient maître K, en référé, en restitution à titre provisionnel de la somme de 17’018,25 euro, déduction faite de la somme de 5’000 euro contestée.

Par ordonnance du juge des référés en date du 30 octobre 2014, maître K a été condamné à payer la somme de 11’042,55 euro avec intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1’000 euro en application des dispositions de l’article 700 CPC.

Par jugement du 7 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, saisi d’une demande tendant à voir maître K restituer aux ayants droit le solde des fonds alors retenus, soit 10’975,70 euro, a dit que la rétention par le notaire de la somme de 22’018,25 euro dépendant de la succession de Marcel, est abusive et condamné maître K. à restituer à la succession de Marcel la somme de 10’975,50 euro outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014.

Appel a été relevé

Pour la cour d’appel, le notaire K, qui a établi deux projets d’actes de donation-partage à la demande de ses clients, n’a certes pas respecté les conditions de forme prévues par l’art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 puisque la convention d’honoraires a été rédigée postérieurement à la prestation de services rendue mais il ne pouvait cependant pas agir autrement dès lors qu’il n’a pu recevoir lui-même les actes projetés qu’à partir du moment où les héritiers ont changé de notaire.

Par ailleurs, la délivrance d’un avertissement préalable et chiffré ne constitue pas une condition de la rémunération du notaire et le défaut d’avertissement par écrit du client ne fait pas obstacle à la fixation de la rémunération par le juge même si ce dernier doit prendre en compte cet élément pour fixer le montant des honoraires.

En revanche, le notaire ne peut prétendre à un émolument réduit de moitié qui n’est applicable qu’aux actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l’une au moins des parties, s’agissant d’un projet d’acte auquel aucune des parties n’a donné son accord et qui ne peut être rémunéré que par un honoraire de l’art. 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.

Compte tenu de l’absence de communication de toute pièce permettant de vérifier les diligences accomplies, de la nature des projets d’acte de règlement successoral et de donation-partage concernant deux immeubles en région parisienne, la cour fixe le montant de ses honoraires à la somme de 4’000 euro HT. `

Par ailleurs le notaire K qui a abusivement exercé un droit de rétention sur les fonds de la succession qui lui avaient été confiés est, déduction faite de la provision de 17’018,25 euro déjà allouée aux héritiers, condamné à verser à ces derniers la somme de 1’000 euro.

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La perception de l’honoraire « libre » par le notaire est donc assujettie à la passation d’une convention préalable avec le client ; la convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

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Quelque soit l’objet de la convention d’honoraires, l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire et le défaut d’avertissement par écrit du client ne fait pas obstacle, en l’absence d’un commun accord entre l’officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge.

Enfin, tout office notarial est tenu d’afficher les tarifs qu’il pratique de manière visible et lisible, dans ses bureaux et sur son site internet (art. L 444-4) du Code de commerce.


  • Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 23 mai 2017, RG N° 16/01212

 

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