Sanction de la non-désignation par l’association du conducteur de son véhicule ayant commis un excès de vitesse

On sait que l’art. L. 121-6 du Code de la route, issu de la loi du 18 novembre 2016, punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la non-désignation de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale avec lequel une infraction routière a été commise. 

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Un véhicule, dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une association, a été contrôlé circulant à une vitesse excessive. Un avis de contravention d’excès de vitesse a été transmis au président de l’association. Si son règlement a bien été réalisé, l’identité et l’adresse du conducteur n’ont pas été indiquées à l’autorité désignée dans le délai de 45 jours suivant l’envoi de cet avis. Poursuivie pour non-désignation du conducteur, l’association est condamnée en première instance. Son président a relevé appel. Il soutient en vain que l’obligation de désignation du conducteur pèse sur le représentant légal, personne physique, et non sur la personne morale.

Pour la cour d’appel, il se déduit de l’art. L. 121-6 du Code de la route que l’obligation de désignation de l’identité et de l’adresse du conducteur, pèse sur la personne physique représentant la personne morale mais en sa qualité de représentant légal de la personne morale détentrice du véhicule en cause. Or, il est établi d’une part qu’un avis de contravention d’excès de vitesse a été envoyé à l’association et d’autre part, qu’à l’expiration du délai de 45 jours, son président n’a pas satisfait à l’obligation de désignation.

En conséquence, la non-désignation du conducteur par le représentant légal de l’association caractérise l’infraction visée à l’article précité qui, indépendamment de la responsabilité pénale que ce dernier est susceptible d’encourir personnellement, engage celle de la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il a agi. La preuve de la matérialité de l’infraction ayant été établie à l’encontre de l’association en la personne de son président, la culpabilité de celle-ci ne pouvait qu’être confirmée.


  • Cour d’appel de Rennes, 10e ch. app. corr., 4 février 2019

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