Arrêt important de la Cour de cassation : quand il n’y a pas de parties communes, il n’y a pas de #copropriété

L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis dit « La présente loi régit tout immeuble bâti… dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

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Sans le viser mais en application de ce texte, la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de création de parties communes, une copropriété en volumes ne peut exister entre propriétaires de lots distincts.

Cette jurisprudence a l’avantage de permettre le règlement de situations assez courantes de superposition existante de propriétés distinctes sans avoir à recourir à l’organisation d’une copropriété ; mais et par ailleurs, elle signe l’arrêt de mort de la plupart des copropriétés dites horizontales.

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M. G et Mme L, propriétaires de lots dans l’immeuble situé […] et d’un lot composé d’un premier étage, d’un deuxième étage et d’un grenier situé au-dessus du porche donnant accès à la cour de l’immeuble voisin situé […], ont assigné la SCI L’Éclaireur,, propriétaire de cet immeuble, en constatation de l’existence d’une copropriété, en désignation d’un notaire chargé d’établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division et en désignation d’un administrateur provisoire ;

M. G et Mme L font grief à l’arrêt d’appel de rejeter leurs demandes.

Leur pourvoi est rejeté.

Ayant constaté que l’existence de parties communes ne résultait pas de la superposition du porche appartenant à la SCI et du lot constitué de deux étages et d’un grenier appartenant à M. G et Mme L, propriétés distinctes et autonomes, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-23.364, rejet, F-D

 

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