Il l’a trompée dès avant leur union ; elle obtient l’annulation du mariage

En application de l’art. 180 du Code civil, le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’entre eux ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.

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En l’espèce, pour solliciter l’infirmation de la première décision, monsieur soutient que madame ne pouvait ignorer la réalité de son état-civil et de son lieu de naissance, dans la mesure où ces informations étaient contenues dans le dossier administratif déposé en mairie par les époux préalablement à leur union.

Il précise que mentir sur sa profession, sur la possibilité d’embaucher son épouse, et de ne pas l’avoir informée de son passé pénal ne sont pas des éléments concernant les qualités essentielles de sa personne au sens de l’art. 180 du Code civil.

Madame fait valoir que le mariage a été célébré deux mois après la rencontre des époux sur internet, monsieur ayant profité de son état de faiblesse psychique alors qu’elle bénéficiait du statut de travailleur handicapé. Elle précise qu’il lui a menti quant à son statut de chef d’entreprise et sa possibilité de lui fournir un emploi.

Elle précise également que monsieur lui a également menti sur sa date et son lieu de naissance dont elle n’a découvert la réalité que lors de la cérémonie du mariage.

Elle énonce en autre qu’il lui a dissimulé ses précédents mariages ainsi que l’annulation de sa dernière union et qu’il ne l’a pas informée de ses condamnations pénales pour escroquerie, faux, usage de faux et usurpation d’identité. Elle mentionne enfin que son mari a contracté à son insu et en son nom plusieurs crédits à la consommation.

Il ressort du certificat d’un psychiatre, que madame est décrite comme une personne : « fragile, angoissée crédule, bénéficiait du statut de travailleur handicapé, et qui paraît être une proie facile pour un manipulateur« , et d’un certificat d’un neurologue, qu’elle souffre de troubles neurologiques, soit une épilepsie temporale. Ces éléments justifient de la vulnérabilité de madame sur le plan psychologique.

De plus, des attestations produites aux débats mentionnent que monsieur avait menti sur son âge ainsi que sur son lieu de naissance préalablement au mariage. Il n’est pas établi que madame ait eu connaissance de la réalité de l’état-civil de son époux avant l’union, son absence de vigilance lors de la constitution du dossier administratif pouvant s’expliquer par sa fragilité personnelle.

Il n’est pas contesté que monsieur a dissimulé son passé pénal et carcéral à son épouse et qu’il ne l’avait pas informée de ses trois mariages précédents ainsi que de l’annulation du dernier prononcé en mars 2007.

Il est également établi par le contrat de travail produit aux débats que monsieur s’est faussement présenté comme un chef d’entreprise et qu’il a embauché madame en septembre 2015, soit un mois avant le mariage, sans que son emploi soit réel.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que madame a été trompée sur les qualités essentielles de son époux, soit sur la réalité de son état-civil, de sa profession, sa situation pénale, carcérale et maritale précédant leur union et que son consentement au mariage a été vicié.

Dès lors c’est à juste titre que le premier juge a prononcé l’annulation du mariage et la décision sera confirmée.


  • Cour d’appel de Montpellier, 11 janvier 2019, pourvoi n° 18/00473 

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