La clause de « Conciliation-Médiation » contenue dans l’acte de vente du #notaire s’impose aux parties

Les acquéreurs d’une maison d’habitation, ayant, à l’occasion de la création d’une mezzanine, découvert des fissures anormales entre la poutre et le béton, le mur de refend et la dalle en allège, ont assigné leur vendeur en garantie des vices cachés.

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Ayant retenu que les termes de la clause intitulée « conciliation-médiation » de l’acte de vente conclu, selon lesquels « en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires » et « le président pourra être saisi sans forme, ni frais« , mettaient en évidence la volonté des parties de contractualiser l’exigence d’une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l’action intentée contre le vendeur à titre principal.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-11.339, cassation partielle, inédit