La #caution ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude

L’art. L. 332-1 du Code de la consommation ne prévoit pas la nullité du cautionnement mais uniquement l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement.

En l’espèce, le gérant d’une SARL s’est porté caution des engagements bancaires de la SARL à hauteur de 42’500 EUR. La banque a avisé la caution de la clôture du compte en mai 2010 et prie la caution d’exécuter son engagement avant de céder sa créance à un fonds commun de titrisation qui a mis en demeure la caution de payer la somme de 16’561 EUR.

La caution soutient qu’au moment de son engagement en 2009 son revenu fiscal de référence s’élevait à 25 EUR mais au moment de la souscription en 2009, le gérant a rempli une fiche de renseignement dans laquelle il indiquait disposer d’un revenu annuel de 28’200 EUR.

Le fonds commun de titrisation considère que nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, l’appelant ne peut pas exciper aujourd’hui de son absence de revenu au jour du cautionnement. Il ajoute que la banque n’était pas tenue de vérifier la bonne foi de ces déclarations. Le relevé de comptes produit justifie en tout état de cause du principe comme du quantum de la créance.

Le gérant caution est débouté.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 13, 12 février 2019, RG N° 17/07756

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