Le juge réduit l’honoraire du #généalogiste mandaté par le #notaire

La SARL ETUDE GÉNÉALOGIQUE P justifie que le notaire chargé de la succession lui a donné mandat écrit, le 31 juillet 2015, de rechercher les héritiers de feu Marc L, plus particulièrement dans la lignée paternelle, étant précisé que l’identification des héritiers, inconnus du notaire et de madame L, héritière, nécessitait des recherches particulières.

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Le mandat, confié à l’étude généalogique par le notaire, est un mandat rémunéré. Le travail effectué par le généalogiste a permis de déterminer la qualité d’héritière de l’intimée, madame L, et de lui ouvrir des droits de 103’484 euro bruts selon l’acte de partage qu’elle a signé. L’héritière a ainsi accepté la succession qui lui a été révélée et a perçu des sommes en provenance du défunt. Le principe de la rémunération est ainsi acquis, même si l’héritière a refusé de signer la convention de révélation de succession. Il convient de rappeler que les honoraires réclamés peuvent être réduits s’ils apparaissent excessifs au regard du service rendu.

En l’espèce, les honoraires demandés (18’627 euro) représentent 18 % de la part successorale brute de l’héritière. Or, celle-ci, après déduction des droits de succession, n’a perçu que 42’350 euro. De plus, les recherches effectuées par le généalogiste n’ont pas été complexes. Les honoraires doivent donc être fixés à 7’200 euro.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile 1, 24 mai 2018 , RG N° 17/00001

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