Justifier du motif du préavis réduit à un mois lors du congé du bail habitation

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’art; 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

En l’espèce, la locataire, depuis le 23 septembre 2015, d’un logement a notifié congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Postérieurement à la résiliation du bail, le propriétaire bailleur, convoqué devant la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie, a sollicité l’application d’un délai de préavis de trois mois. Pour condamner le bailleur à payer à la locataire une somme de 350 euro, le jugement retient que le préavis réduit à un mois ne semble pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni a été remis tardivement au bailleur qui a indiqué que, lors de la tentative de conciliation du 25 mai 2016, la locataire lui avait remis une lettre d’un organisme d’HLM, dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par cet organisme « lui donne droit à un préavis d’un mois ».

En statuant ainsi, alors que, faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois, la juridiction de proximité a violé le texte précité.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256, cassation avec renvoi, publié au Bull.

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