Du danger de la séparation de biens quand un époux finance le seul le bien acquis en commun

Après avoir constaté le caractère irréfragable (1) de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage, la cour d’appel relève que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux auxdites charges, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation a excédé ses facultés contributives.

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Aussi, pour la Cour de cassation, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir entre époux au temps du divorce.

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Les époux qui achètent le logement indivisément chacun pour moitié (ou selon d’autres proportions déterminées à l’acte d’achat) sont considérés être titulaires de droits indivis égalitaires (ou proportionnels aux indications du titre de propriété – le titre prime le financement), quoique l’un d’eux ait principalement, ou même exclusivement, financé l’acquisition ; au temps de la dissolution du régime matrimonial, spécialement en cas de divorce, l’époux qui a payé aspire à une créance.

Mais si, conformément aux art. l214 et 1537 du Code civil, le contrat de mariage contient la clause, habituelle, selon laquelle les époux contribuent aux charges du mariage, en proportion de leurs revenus et gains respectifs et que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, il existe une présomption que les règlements relatifs à une telle acquisition participent de l’exécution par l’époux payeur de son obligation de contribuer aux charges du mariage, excluant dès lors toute créance conjugale.

On peut dès lors s’étonner que les notaires continuent à insérer une telle clause – dite de style – dans tous les contrats de mariage de séparation de biens, sans avertir par écrit les époux les conséquences d’une telle stipulation quand un des époux financera seul le bien immobilier indivis.

(1) La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur au procès d’apporter la preuve contraire. Un synonyme est juridiquement irréfutable.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.858, D 
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