Le #notaire se trompe sur la date d’entrée en vigueur d’une loi fiscale

Le notaire, rédacteur de l’acte aux termes duquel un père a consenti à ses enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de deux maisons, de garages et de deux terrains, a manque à son devoir de conseil en s’abstenant de vérifier que la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-958, 16 août 2012), réduisant l’abattement fiscal sur les donations en ligne directe de 159’325 euro à 100’000 euro, entrait en vigueur immédiatement alors qu’il a convoqué les parties pour le lendemain, date de publication de ce texte qui ne serait entré en vigueur selon lui que le 18 août 2012 à zéro heure.

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Ce manquement a été à l’origine du redressement fiscal subi par les donataires à hauteur de 24’772 euro alors que la volonté des parties était de bénéficier d’un abattement fiscal susceptible d’englober la totalité des biens donnés. Ce manquement a causé un préjudice aux donataires requérants qui auraient pu ne bénéficier que d’une donation-partage partielle excluant certains biens pour éviter leur assujettissement à l’impôt.

Par ailleurs, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir contesté la régularité de la loi de finances, en raison des aléas très importants quant au succès d’une telle procédure. Ce préjudice s’analyse toutefois en une perte de chance de pouvoir hériter ou se voir donner le restant des biens du donateur, sans se voir appliquer des droits par l’administration fiscale, sachant qu’un délai de 15 ans est nécessaire entre les deux actes. La cour évalue cette perte de chance à 30 % compte tenu de l’âge du donateur à la date de l’acte litigieux (78 ans), du délai de 15 ans et de l’éventualité d’un nouveau changement de législation fiscale. Infirmant la décision entreprise qui avait débouté les donataires de leurs prétentions indemnitaires, la cour leur alloue en conséquence une somme de 7’431 euro à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 26 mars 2019, RG N° 17/01909
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