Suzanne n’avait pas d’enfants ; elle lègue tous ses biens à ses chats, ses chiens, aux pompes funèbres et à son notaire

Suzanne Joséphine, veuve, née le 17 janvier 1931 à […], retraitée, demeurant […], est décédée le 3 mai 2014 à Nice. Elle n’a pas laissé d’héritier réservataire (ni ascendants, ni descendants).

Elle avait établi un testament le 18 décembre 1980, désignant comme légataire universel Michel, notaire à Nice, à charge de délivrer des legs particuliers à ..’la maison Roblot..à ses deux chiens, à son chat, à la personne qui les prendra en charge, à une de ses amies qui les désirera ses affaires vestimentaires, à une association reconnue d’utilité publique

Le 10 juin 2014, Michel a déposé devant le président du TGI de Nice une requête aux fins d’envoi en possession.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2014, le président du tribunal a rejeté la demande d’envoi en possession.

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Par procès verbal du 29 septembre 2014, le greffier en chef du tribunal de Nice a certifié avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception postée le 26 septembre 2014 par Béatrice, avocate au barreau de Nice, portant déclaration d’appel de l’ordonnance du 23 septembre 2014 au nom du notaire Michel.

Le litige s’est retrouvé devant la cour d’appel.

Le testament, écrit signé et daté en entier de son auteur, a été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés lequel ne mentionne pas un testament postérieur.

Si la testatrice a fait l’objet d’une mesure de protection de majeur, c’est bien après le testament, en 2012, sur la base d’un certificat médicale de décembre 2011, soit 31 ans après le testament. A la date du testament, il n’y avait aucune mesure de protection. Ce testament est en conséquence valable et effectif.

La testatrice a institué un légataire universel, à charge pour ce dernier de délivrer des legs particuliers en particulier à des chiens et chats. La qualité de notaire du légataire universel lors du testament olographe ne l’empêche pas de recevoir le legs. Ce notaire n’a pas mis en forme le testament qui n’est pas un testament authentique. La rédaction du testament avec des legs particuliers à qui des chiens, un chat, prouve qu’un notaire n’est pas intervenu pour conseiller la manière de rédiger ce testament et qu’il s’agit clairement d’un texte créé par la testatrice et non recopié. Au surplus, le notaire légataire universel établit qu’il existait un lien d’amitié entre les familles, de sorte que rien n’interdit l’envoi en possession.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 B, 9 avril 2015, Numéro de rôle : 14/21398
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