Mois : mai 2019

Aucune condition de forme n’est requise pour la constitution d’une #servitude

La servitude d'enseigne instituée dès l'origine de la ZAC par l'aménageur public (dans l'intérêt du centre commercial et de l'un des commerces), avant que les terrains ne soient vendus et les constructions réalisées est opposable au syndicat des copropriétaires dès lors que le centre commercial, dans lequel se trouve le magasin Auchan, et l'immeuble à … Lire la suite

Ce n’est pas un arrêt sur la #succession de Johnny mais c’est pareil ou presque

Charles est décédé le [...], à New York, laissant trois enfants, Brigitte, Emmanuel et Valérie, en l’état d’un testament exhérédant sa fille Paulette ; soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci a assigné ses frère et soeurs devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession. Paulette a fait grief … Lire la suite

La banque apparaît avoir manqué à son devoir de mise en garde des #cautions

En vertu des dispositions de l'art. L341-4 ancien du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnementsouscrit par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution,au moment où celle-ci est appelée, ne lui … Lire la suite

La 208 a-t-elle fait l’objet d’un don manuel ou d’un prêt à usage ? En fait de meubles possession vaut titre

Viviane a fait l'acquisition le 28 août 2014 d'un véhicule neuf, de marque Peugeot type 208, auprès des Établissements Vauban automobile pour un prix de 25'400 euro. Ce véhicule a été immatriculé au nom de Daisy, concubine du fils de Viviane, à la demande de cette dernière, sous le numéro DJ 882 RL La livraison … Lire la suite

Les charges exigibles avant l’achèvement d’un lot de #copropriété sont supportées par le promoteur vendeur

La SCCV "Les Pierres blanches" a construit une résidence de tourisme devant être livrée au quatrième trimestre 2008 ; celle-ci, ouverte le 27 décembre 2008, a été fermée le 3 janvier 2009 en raison de malfaçons et d'inachèvements et n'a pu être rouverte que le 19 décembre 2009 ; le 15 janvier 2009, la SCCV a conclu avec la société "Soderev … Lire la suite

Mérule dans la maison vendue : l’acheteur doit maudire le #notaire et sa clause d’exonération de la garantie du vendeur

Par acte notarié du 5 mai 2010, les consorts M vendu une maison d'habitation sise [...] à M. et Mme . pour le prix de 393'000 EUR. Les acquéreurs ayant découvert la présence de mérule, dans le cadre de travaux de rénovation entrepris au cours de l'été 2010, ont sollicité en référé une expertise. M. B, expert … Lire la suite