Défiscalisation « loi Malraux » : piège à con et responsabilité du #notaire

Pour réduire leurs impôts, les époux A ont, sur information d’une banque, pris contact avec une société partenaire de cette dernière et ont acquis un bien immobilier faisant l’objet d’une opération de réhabilitation de monuments historiques moyennant le prix de 267’461 euro, dont 228’209 euro représentaient le coût des travaux, la prestation d’investissement « clés en mains » comprenant, en outre, l’étude fiscale ainsi que l’intervention du notaire et du cabinet de gestion en charge de la location.

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Afin de financer leur investissement, les époux ont contracté auprès de la banque un emprunt dont le déblocage est intervenu en deux temps.

Le promoteur n’ayant pas effectué de travaux et ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, les investisseurs ont assigné la banque et la société partenaire en paiement de dommages-intérêts. La société partenaire a appelé en garantie les notaires.

L’arrêt d’appel relève, d’un côté, que la société partenaire a présenté un projet incertain au regard de la situation du promoteur et ne permettant pas la défiscalisation des travaux de restauration immobilière et, de l’autre, qu’elle a convaincu l’investisseur de payer le second acompte, bien que les travaux prévus ne fussent pas réalisés. Ayant ainsi fait ressortir que la faute commise par les notaires était, dans leurs rapports avec la société partenaire, entièrement absorbée par celle, plus grave et prépondérante, de cette dernière, la cour d’appel a pu écarter toute garantie, même partielle, de cette société par les notaires.


  • Cour de cassation, Chambre commerciale, économique et financière, 17 avril 2019, RG n° 17-17.525
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