Engagement réciproque des parties de vendre et d’acquérir vaut vente, sous condition suspensive d’obtention du prêt

La vente d’un fonds de commerce de bijouterie a été conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Ce prêt a été obtenu puisque les fonds correspondant au prix de vente ont été déposés chez le notaire. L’acheteuse invoque vainement un refus de prêt pour l’achat du stock, puisque le stock n’était pas inclus dans la vente.

Le refus de l’acheteuse de réitérer la vente constitue donc une faute qui engage sa responsabilité contractuelle. Elle doit réparer le préjudice subi par la vendeuse. Le temps passé par cette dernière dans les discussions préparatoires, l’accompagnement de l’acheteuse et l’annulation des commandes, l’a été en pure perte. Il mérite une indemnisation à hauteur de 800 euro. La vendeuse, qui souhaitait cesser son activité pour des problèmes de santé, a incontestablement subi un préjudice moral du fait de la rupture injustifiée du contrat. Il sera réparé par l’allocation de 1’000 euro. La vendeuse sollicite encore la condamnation de l’acheteuse à lui payer 12’899 euro au titre des bijoux commandés par celle-ci auprès d’un fournisseur. Cette demande est bien fondée, étant précisé que la vendeuse doit restituer les bijoux à l’acheteuse.

Dans cette affaire, les clauses du contrat, qui ne contient aucune option au profit du bénéficiaire, outre le comportement de l’acheteuse qui a en particulier réalisé des travaux de peinture dans le local et pris des engagements auprès des fournisseurs, ont permis de retenir qu’il y a eu accord sur la chose et le prix au titre du fonds de commerce, à l’exclusion du stock dont l’acquisition constituait une simple faculté, et que l’acheteuse a donné son consentement à la vente. Il s’agit bien en l’espèce d’une promesse synallagmatique, et non unilatérale, de vente.


  • Cour d’appel de Caen, Chambre civile 1, 23 avril 2019, RG N° 16/03673
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