De quels moyens le bailleur dispose pour mettre fin au trouble de voisinage de son locataire

En décembre 2016, Vincent, locataire d’un logement situé […], a alerté son bailleur, l’Office public de l’habitat du Jura (l’Office), que madame A, sa voisine occupant l’appartement au dessus du sien, était à l’origine de diverses nuisances. Devant la persistance de ces nuisances, Vincent a saisi le tribunal d’instance.

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Le locataire Vincent d’un logement doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre le bailleur qu’il a alerté au sujet des nuisances occasionnées par sa voisine occupant l’appartement au dessus du sien.

Si le fait, pour le bailleur, de ne pas mettre en oeuvre ses droits constitue une faute pouvant engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers, tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le bailleur justifie avoir saisi le centre médico-social de la situation de la locataire, puis le Conseil départemental, l’avoir vainement convoquée pour des mises au point, et lui avoir écrit à deux reprises.

Le bailleur a finalement saisi le tribunal en vue d’une résiliation du bail.

Au vu de ces éléments et de la prise en compte de la population sociale que le bailleur doit prendre en charge, ce dernier apparaît avoir utilisé tous les moyens de droit adaptés dont il disposait pour faire cesser les troubles, de manière suffisamment diligente pour qu’une faute ne soit pas retenue à son encontre.


  • Cour d’appel de Besancon, Chambre civile 1, 17 avril 2019, RG N° 18/00188
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