Le viager ce n’était pas Byzance. #viager #notaire #immobilier

Par acte du 8 octobre 2008, dressé par N, notaire, Mme W veuve J a vendu en viager à la société Byzance sa maison d’habitation, par l’intermédiaire de L, agent immobilier.

Par jugement du 5 juin 2012, Mme J a été placée sous curatelle simple et sa fille a été désignée en qualité de curatrice ; celles-ci ont assigné la société Byzance, le notaire et l’agent immobilier en nullité de la vente.

La venderesse et sa curatrice ont fait grief à l’arrêt d’appel d’ordonner la restitution des sommes perçues de la société Byzance et de rejeter leur demande de dommages-intérêts complémentaires.

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Leur pourvoi est rejeté.

Ayant prononcé la nullité de la vente pour insanité d’esprit de Mme J et souverainement retenu qu’il n’était pas établi une faute caractérisée de l’acquéreur, du notaire et de l’agent immobilier, la cour d’appel, qui n’a pas modifié l’objet du litige ni violé le principe de la contradiction, la restitution des sommes versées étant une conséquence légale de la résolution du contrat,, a pu en déduire qu’il y avait lieu de condamner Mme J, venderesse, à restituer les sommes perçues au titre du bouquet et des arrérages et que la demande de dommages et intérêts complémentaires devait être rejetée.


  • Cour de cassation, chambre civile 3, 4 avril 2019 , N° de pourvoi: 17-26.783, rejet, inédit
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Une réflexion sur “Le viager ce n’était pas Byzance. #viager #notaire #immobilier

  1. Comment , 4 ans après une vente, peut-on parler d’insanité ? Une curatelle simple : c’est léger, léger. Ne serait-ce pas plutôt une tentative de « coup de force » de la venderesse et de sa fille …. s’imaginant reprendre un bien … sans rien rembourser !!! il ne semble pas qu’il se soit agi d’une action en Nullité pour défaut de paiement.
    Ce jugement parait tout à fait normal .
    On devrait plutôt parler de TURPITUDE de la mère et de la fille.

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