Licenciée pour cause de port du voile en présence de clients

La Cour d’appel de Versailles annule le licenciement d’une ingénieure d’études qui avait refusé d’enlever son voile islamique lorsqu’elle intervenait auprès de la clientèle.

La cour d’appel souligne que lorsque l’employeur envisage d’instaurer des règles de nature à constituer une restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles, comme la liberté d’exprimer ses convictions religieuses, il ne peut le faire, sous le contrôle de l’inspection du travail et du juge, que par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service soumise aux mêmes règles et dans le respect des dispositions des art. L. 1321-1 et suivants du Code du travail qui prévoient la consultation des institutions représentatives du personnel et la publicité des normes internes ainsi produites.

Ce n’est pas le cas pour une règle non écrite, comme celle invoquée par la société (…) pour justifier la mesure de licenciement de la salariée.

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Une telle règle, qui a pour seul objet d’encadrer le fait religieux, constitue une discrimination directe fondée sur la religion dès lors qu’elle n’opère pas de traitement identique de tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant, de manière générale et indifférenciée, notamment une neutralité vestimentaire s’opposant au port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

La cour d’appel relève par ailleurs qu’il résulte tant de la lettre de licenciement que du compte rendu de l’entretien préalable que l’employeur reproche à la salariée de refuser d’enlever son voile lorsqu’elle est en contact avec la clientèle. Il en découle que le licenciement, qui repose sur un motif lié à l’expression par la salariée de ses convictions religieuses, est discriminatoire et se trouve de ce fait frappé de nullité.

La société est condamnée à payer à son ancienne employée la somme de 15’234 EUR à titre d’indemnité pour licenciement nul.


  • Cour d’appel de Versailles, 18 avril 2019, RG n° 18/02189

 

 

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