Enfin, une vente annulée pour cause de rentabilité médiocre de l’investissement. #Défiscalisation, piège à con !

Par acte dressé le 31 août 2006 par le notaire U, la SCCV […] a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) un lot de copropriété à Mme I ; celle-ci, qui avait été préalablement démarchée par M. H, mandataire commercial et membre du réseau de la société Stellium immobilier, a souscrit un emprunt auprès du Crédit immobilier), garanti par une assurance souscrite auprès des sociétés CNP assurances et CNP IAM.

Le lot a été livré à l’acquéreur le 26 mai 2008.

La SCCV a fait l’objet d’une dissolution amiable dont les opérations ont été clôturées le 3 mai 2010.

Mme I a assigné la société civile immobilière SCPP OF 5, la société Imodeus invest, M. K, en leur qualité d’associés de la SCCV, la société Stellium immobilier et le Crédit immobilier en nullité de la vente, du prêt et du contrat d’assurance, et en indemnisation. 

M. K, la société Stellium immobilier, la société Imodeus invest et la société SCPP OF 5 ont fait grief à l’arrêt d’appel de prononcer la nullité de la vente pour défaut de cause.

imagesMais attendu qu’ayant souverainement retenu que la réalisation d’un investissement locatif et l’avantage fiscal pour lesquels Mme I avait contracté étaient entrés dans le champ contractuel, que la médiocrité de la rentabilité locative préexistait à la vente et que la surévaluation du bien effaçait tout avantage fiscal, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur l’erreur, a pu en déduire que Mme I était fondée à obtenir l’annulation de la vente pour absence de cause.


  • Cour de cassation , chambre civile 3, 18 avril 2019, N° de pourvoi: 18-10.693, rejet, inédit

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