La Cour de cassation statue sur la délicate question de la répartition des charges d’ascenseur entre lots à des niveaux différents

Une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité.

Selon le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’art. 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

La copropriétaire d’un appartement situé au 1er étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une clause du règlement de copropriété afférente aux charges d’ascenseur et d’une résolution de l’assemblée générale décidant d’une nouvelle répartition de ces charges. Elle a également demandé une fixation judiciaire d’une nouvelle répartition.

Unknown

La cour d’appel rejette la demande en annulation de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété au motif que la clause précise les motifs pour lesquels une telle répartition a été décidée à parts égales et que la requérante ne démontrait pas que la clause litigieuse serait contraire à la réalité et aux dispositions de l’art. 10 précité. Cependant, tout en rejetant la demande de la requérante en annulation de cette clause, la cour procède à une nouvelle répartition de ces charges prévues au règlement de copropriété.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel :

– la décision est contraire au critère de l’utilité une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents ;

– la cour d’appel ne pouvait d’elle-même procéder à une nouvelle répartition des charges sans avoir antérieurement annulé ladite clause litigieuse de répartition de ces charges prévue par le règlement de copropriété.

Ce dernier moyen a été relevé d’office au visa des art. 10, 11 et 43 de la loi du 10 juillet 1965.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-17.334, cassation, FS-P+B+I

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.