Le fournisseur d’électricité est responsable de la surtension ; l’usager doit agir dans le délai de trois ans

Le 31 juillet 2013, une surtension sur le réseau de distribution d’électricité a provoqué des dommages aux appareils électriques des époux C et un début d’incendie dans leur maison.

Une estimation des dommages a été réalisée le 12 novembre 2013 par les experts des assureurs des époux C et du distributeur d’électricité, la société ERDF. Les parties sont demeurées en désaccord sur l’imputabilité de l’incendie à la surtension.

Les époux C ont été indemnisés partiellement par leur assureur, la société Assurances du Crédit mutuel.

Le 27 février 2017, la société Assurances du Crédit mutuel et les époux C ont fait assigner la société Enedis, venant aux droits et obligation de la société ERDF, et la société EDF assurances, en remboursement, pour les Assurances du Crédit mutuel, des indemnités versées à leurs assurés, et en indemnisation, pour les époux C, de leur préjudice non pris en charge par leur assureur.

Appel a été relevé du premier du jigement (TGI de Colmar).

Dans la mesure où la cause des dommages invoqués est une surtension sur le réseau de distribution d’électricité, c’est-à-dire un défaut de sécurité de l’électricité constitutive d’un produit, la responsabilité du distributeur ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Unknown.jpg

S’il n’est pas contesté que le point de départ du délai triennal de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux a commencé à courir à compter de la date du rapport des experts respectifs des parties, la prescription s’est toutefois trouvée interrompue par la reconnaissance de sa responsabilité par le fournisseur d’énergie. Cette reconnaissance s’est matérialisée par une lettre de l’assureur du distributeur d’énergie à l’assureur de la victime offrant une indemnisation sans contester les dommages imputables à la surtension.

Dans la mesure où après la mise en conformité de l’installation antérieure, le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité a émis un avis favorable permettant la mise sous tension, la conformité de l’installation de la victime droit être présumée. Le fournisseur d’énergie engage donc sa responsabilité au titre d’une surtension consécutive à une rupture du neutre.

Il ne saurait être reproché à la victime le fait que son installation n’ait pas été conçue pour supporter un certain niveau de surtension, d’autant que l’importance de la surtension à l’origine du dommage est inconnue.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 3 mai 2019, RG n° 17/03868

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.