Mic mac chez le #notaire de Bergerac : soulte payée hors comptabilité à une personne représentée par le clerc

Suivant acte du 27 mars 1993, reçu par R, notaire à Bergerac, Yves et Jacqueline, époux, ont attribué par donation partage partie de leur patrimoine à leurs trois enfants, M. Gilles, Isabelle et Sylvie et à la fille de monsieur. issue d’une précédente union, Catherine.

Aux termes de cet acte, chacun des donataires a été gratifié d’un quart des biens donnés et partagés, trois des enfants donataires devant pour respecter le partage, régler une soulte à Catherine, à hauteur de 77.450 francs pour Isabelle , 77.450 francs pour Gilles et 27. 650 francs pour Sylvie, partie payable par le compte du notaire et partie hors comptabilité du dit notaire.

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S’agissant de la soulte due par Gilles, il était stipulé : laquelle somme le débiteur a payé comptant au créancier qui le reconnaît et en consent quittance. Ce paiement a eu lieu par la comptabilité du notaire à concurrence de 16.667 francs et à concurrence de 60.783 francs directement et en dehors de la comptabilité du dit notaire.

Par courrier du 7 novembre 2016, Catherine adressait à Gilles une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 9.266,30 euro, affirmant n’avoir jamais été payée du montant de la soulte payable hors comptabilité du notaire.

Le 9 novembre 2017, elle lui a fait délivrer un commandement de payer une somme totale de 17.460,09 euro représentant un principal de 9.266,30 euro outre les intérêts depuis 1993 à hauteur de 7.882 euro ainsi que les frais de procédure.

Par acte du 6 décembre 2017, le donateur a assigné Catherine devant le juge de l’exécution aux fins de voir constater la créance revendiquée éteinte et ordonner la mainlevée de la mesure.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Bien que figurant dans un acte authentique, la mention du paiement de la soulte et la quittance donnée a cependant la valeur d’un acte sous seing privé dès lors que le paiement s’agissant des sommes versées hors comptabilité, n’a pas été constaté par le notaire, seule condition pour pouvoir contester les énonciations de l’acte par une inscription de faux en application de l’art.1371 du Code civil. Il appartient dès lors au bénéficiaire de soulte d’apporter, contre cette quittance, la preuve de ce que, en dépit de la mention figurant dans l’acte, le solde de la soulte ne lui aurait pas été versé. Il démontre pour cela qu’il n’était pas présent personnellement à l’acte et qu’il n’a donc pu valablement reconnaître avoir été payé du montant réclamé. Il résulte en effet de l’acte que le bénéficiaire de la soulte y était représenté par le clerc de l’étude, à qui il avait donné procuration. Ce mandat, s’il comportait son accord sur le principe du partage, de la soulte à percevoir et des modalités de son paiement, ne faisait pas état d’une quelconque mention d’une quittance du paiement des sommes qui devaient lui être payées et particulièrement celles payables hors comptabilité. De fait, nul élément ne vient justifier le paiement ainsi affirmé, alors qu’au visa de l’art. 1353 du Code civil, il appartient désormais au débiteur de démontrer qu’il s’est libéré de son obligation, preuve qui n’est pas apportée. C’est donc à bon droit que le jugement entrepris a considéré que le bénéficiaire de la soulte a valablement prouvé sa créance, validant ainsi les mesures d’exécution forcée.


  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 11 avril 2019, RG N° 18/03100

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