La caducité du compromis de vente n’affecte pas la clause pénale

Un compromis a été établi, le 6 février 2014, entre M. D et Mme P, vendeurs et la SCI GC IMMO ayant pour associés et cogérants MM. B Cyril, Gaël P et Pinas F, acquéreurs, au sujet d’un bien situé à l’angle du […], compromis qui ne comportait pas d’indemnité d’immobilisation, une clause pénale de 10% du prix de vente, et une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt.

Il a été stipulé que la condition suspensive sera considérée comme réalisée dès réception de l’offre de prêt par l’acquéreur, au plus tard le 15 juillet 2014, et selon les modalités définies, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme non réalisée. 

Et que, si cette condition n’était pas réalisée, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d’autre, et toute somme remise par l’acquéreur lui serait immédiatement restituée, déduction faite des frais du compromis, sans qu’il puisse prétendre à des intérêts et une réitération par acte authentique au plus tard le 19 septembre 2014.

Un litige est survenu opposant vendeurs et acquéreur.

La caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive d’une des parties. L’acheteur du bien immobilier selon compromis conclu sous condition suspensive d’obtention d’un prêt doit en l’espèce être condamné au paiement de la clause pénale stipulée.

En effet, il apparaît que la non réitération de son consentement par l’acquéreur est fautive et que celui-ci est responsable du fait que la condition suspensive n’a pu être réalisée. En tant que professionnel de l’immobilier, l’acheteur ne peut avoir méconnu la portée de ses engagements. Les vendeurs se sont trouvés dans une position d’attente pendant plus d’une année et plusieurs locataires ont résilié leur bail en raison du projet immobilier.

Il n’y a donc pas lieu à réduction de la clause pénale de 110’000 euro dont le montant n’est pas excessif.


  • Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 7 mai 2019, RG N° 17/06774

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.