Le locataire ayant failli à ses obligations doit quitter les lieux sans délai

Suivant bail par acte sous signature privée du 16 novembre 2010, la SCI Foncière DI 01/2009 a donné en location à M. Sid Ahmed H et à Mme Laetitia M, époux, un appartement de type 3 et un garage, situés […].

Le 7 avril 2012, la société Oralia Gerimmo, alors syndic de propriété, a écrit à la société Tagerim, mandataire de la bailleresse pour se plaindre des stationnements gênants du véhicule de M. H dans la résidence, en infraction au règlement de copropriété.

Par lettre recommandée avec AR du 19 avril 2012 la société Tagerim est intervenue auprès des époux locataires pour dénoncer ces faits et leur rappeler les règles.

Les 23 avril et 22 mai 2012, des occupants de la résidence, les époux C, sont intervenus directement auprès de la société Tagerim pour dénoncer les mêmes problèmes de stationnement et des menaces de la part de M. H pour lesquelles ils ont déposé plainte. Cette démarche a été relayée ensuite par le syndic.

Mme H a répondu le 1er juin 2012 en contestant partiellement la responsabilité de son mari et en évoquant ses problèmes de santé.

Le litige a été porté en justice.

Le locataire a en l’espèce manqué gravement et de manière répétée à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués suivant la destination du bail dont la résiliation doit donc être prononcée à ses torts exclusifs. 

Il est en effet établi que l’intéressé a perturbé les occupants de l’immeuble en stationnant son véhicule de manière à obstruer l’accès des garages et des allées de circulation du sous-sol, adressé des insultes et des menaces aux personnes qui lui en faisaient la remarque, mis de la musique à fort volume sonore, fumé dans l’ascenseur et les parties communes au point qu’une autre occupante a estimé nécessaire de déposer plainte. Il a en outre provoqué un accident matériel avec son véhicule non assuré sur la porte de garage d’un occupant et a hébergé à son domicile une personne que les services de police sont venus interpeller dans l’immeuble. Les différents courriers de mises en garde et de mise en demeure du bailleur n’ont pas été suivis d’effet et la presque totalité des occupants de l’immeuble a cru devoir signer une pétition dénonçant tous ces manquements, en y ajoutant la consommation de cannabis dans les parties communes. Les manquements reprochés se sont par ailleurs maintenus pendant l’instance d’appel.

Les faits qui portent atteinte à la sécurité et la santé des occupants de l’immeuble ne sont pas compatibles avec un maintien même temporaire du locataire dans les lieux loués nonobstant la situation économique et de famille invoquée par l’intéressé. Il n’y a donc pas lieu de lui accorder un délai pour quitter les lieux.


  • Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 26 février 2019, RG N° 17/05875

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