Une première : protection légale de la lanceuse d’alerte (une aide soignante)

Le jugement sous référence est l’un des premiers à se prononcer sur les dispositions de l’art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, puis enrichie par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

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La lettre ouverte et le témoignage paru dans un journal local, qui sont retenus à l’encontre d’une aide soignante, dénoncent des dysfonctionnements et des maltraitances d’une particulière gravité menaçant la santé et l’intégrité de mineurs pris en charge par un centre départemental de l’enfance, un climat délétère et une montée de la violence entre mineurs accueillis et vis-à-vis du personnel dans la structure.

Alors même qu’aux dires du département, certains des faits signalés se sont déroulés en 2016, des faits de même nature porteurs de risques graves se produisaient à la date des signalements ce qui n’est pas contesté par le département et ce que confirment les pièces du dossier.

Ainsi, en effectuant la divulgation publique de ces faits, cet agent a dénoncé une menace grave et un risque de dommages irréversibles dont elle a eu personnellement connaissance et qu’elle a voulu faire cesser.

Dans ces circonstances, la requérante est fondée à se prévaloir de la protection légale octroyée aux agents publics par les textes précités, qui fait obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire lui soit infligée pour avoir révélé publiquement ces faits.

La sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions de quatre mois dont un avec sursis doit être déclarée nulle et de nul effet.


  • Tribunal administratif de Bordeaux, Chambre 4, 30 avril 2019, RG N° 1704873

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