Agir collectivement en justice. Mieux que l’action de groupe, le co-mandat

Victoire juridique du co-mandat pour 55 000 demandeurs à un procès

L’AFER (Association française d’épargne et de retraite) – conférence de presse du 13 mai 2019 – rappelle que 55 000 de ses adhérents s’estimant lésés lui avaient donné mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte. Ils ont obtenu gain de cause.

Le Président de l’AFER et ses avocats, lors de la conférence de presse sont revenus sur ce « procès des fondateurs » qui avait débuté par une condamnation de la Cour d’appel de Paris pour abus de confiance de deux dirigeants en 2008.

Le litige a ensuite concerné la restitution des sommes détournées.

Les plaignants ont choisi la voie du mandat et non celle de l’action de groupe.

Pour agir en restitution, 55 000 adhérents ont donné des mandats conjoints à une personne morale de droit privé, l’AFER. Par ces mandats (pour un coût de 15 € par demandeur, couvrant l’essentiel des frais de procédure), 55 000 actions individuelles et rassemblées ont prospéré. « La class action (action de groupe- était techniquement impossible. Nous avons logé non une action de groupe mais une action conjointe », a expliqué l’un des avocats.

Il a ainsi été utilisée une technique issue du droit romain, celle du mandat ou co-mandat.

Le 6 juillet 2016, la Cour d’appel de renvoi de Versailles avait accordé la restitution aux victimes des détournements d’une partie des sommes confisquées à leur détriment, plusieurs millions d’euros, se trouvant entre les mains de l’État (CA Versailles, 6 juill. 2016, n° 15/02305). Elle avait estimé que les requérants (55 000 adhérents) ont pu valablement donner mandat ad litem à l’AFER, afin de les représenter sous la forme d’un mandat individuel, spécial et exclusif où chacun nommément désigné charge l’association de le représenter et d’agir en son nom dans le cadre de la requête en restitution. Cette dernière est recevable et bien fondée dès lors que les adhérents de l’association sont des victimes du délit d’abus de confiance dont les condamnés ont été définitivement déclarés coupables (le préjudice subi a été chiffré à 0,66 % du montant de l’épargne constituée par l’adhérent pendant la période de détournement). S’y ajoutaient les intérêts légaux.

La Cour de cassation (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147) avait estimé, censurant une première cour d’appel, qu’aucun texte n’interdit de donner une pluralité de mandats à un tiers afin de présenter une requête en restitution, sans que cela en fasse pour autant une « action de groupe », ou surtout que puisse être opposé le principe « Nul ne plaide par procureur ».

La Cour de cassation a rejeté, par un deuxième arrêt du 5 décembre 2018, une requête en rectification d’erreur matérielle formé par l’État à l’encontre d’une seconde décision de la même cour de Versailles (CA Versailles, 13 sept. 2017, n° 17/01325), du fait que la Direction générale des finances publiques refusait de verser les intérêts (représentant quand même plusieurs millions d’euros).

Contrairement aux actions de groupe, limitées à quelques domaines spécifiques, où les victimes sont entièrement passives, n’arrivant dans la procédure que pour encaisser ce qui leur a été invariablement attribué en amont par le tribunal, à la demande d’une association agréée, lorsque tout a déjà été jugé, le co-mandat est ouvert à tous, dans tous les domaines et permet aux nombreux mandants d’exercer immédiatement les droits que leur accorde le Code civil (instructions, obligations d’information par le mandataire, reddition des comptes, etc.).

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