La transformation des combles en appartement entraîne un trouble anormal de voisinage

La société civile immobilière France immobilier (la SCI), propriétaire des combles dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires à les transformer en appartement.

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Invoquant les nuisances sonores occasionnées par l’occupation de ce nouveau logement donné en location, M. et Mme A ont, après expertise judiciaire, sollicité la condamnation de la SCI à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert et à leur payer une provision à valoir sur leur préjudice de jouissance

La SCI a fait grief à l’arrêt d’appel d’accueillir les demandes.

Son pourvoi est rejeté.

Ayant exactement retenu que le droit de propriété incluait le respect du droit de jouissance attaché à la propriété et que M. et Mme A ne pouvaient, sans raison légale, être privés de leur droit de pleine jouissance de leur bien, et relevé que les mesures acoustiques effectuées mettaient en exergue une insuffisance de l’isolement aux bruits d’impact et aériens, que le propriétaire des combles n’avait pas respecté l’engagement pris lors de l’assemblée générale des copropriétaires de garantir l’isolation des sols et des murs et que l’usage normal de la cuisine et d’une chambre de l’appartement de M. et Mme A n’était plus possible compte tenu des bruits provenant de l’appartement du dessus, la cour d’appel a pu en déduire que M. et Mme A subissaient un trouble manifestement illicite dans la jouissance de leur bien et que l’obligation à réparation de ce préjudice n’était pas sérieusement contestable.


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