Une assurance-vie n’est pas une #donation

Madame est décédée en l’état d’un testament authentique par lequel elle a entendu priver son mari de tous droits dans sa succession et léguer à ses fils l’universalité de ses biens meubles et immeubles.

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Ce testament ne fait strictement aucune allusion au contrat d’assurance vie souscrit au bénéfice du mari alors que la testatrice avait parfaitement envisagé la composition de ce qu’elle entendait transmettre.

Alors que le capital du contrat d’assurance vie ne fait pas partie de la succession, il ne peut donc être admis que la testatrice ait entendu révoquer le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par le testament.

Par ailleurs, s’il est possible de révoquer une donation pour cause d’ingratitude, l’assurance-vie ne constitue pas une donation, et ne peut y être assimilée que sous certaines conditions qui ne sont pas en l’espèce réunies. Il n’existe en effet aucun motif pour qualifier l’assurance vie en cause de donation et pour appliquer les dispositions de l’art. 956 du Code civil.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 5, 9 avril 2019, RG N° 18/02436

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