L’étendue du droit d’usufruit spécial du conjoint survivant sur les bronzes d’art

Les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l’oeuvre elle-même émanant de la main de l’artiste.

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C X, sculpteur, est décédé le […], laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage, MM. D A et E X, ainsi que sa seconde épouse, Mme B X.

Reprochant notamment à la veuve d’avoir vendu, sans leur accord préalable, des tirages en bronze posthumes numérotés et d’avoir fait réaliser des tirages à partir de modèles en plâtre non divulgués, MM. D, A et E X l’ont assignée en déchéance du droit d’usufruit spécial, dont elle est titulaire en application de l’art. L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle, et en contrefaçon.

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu, sur un moyen relevé d’office, au visa de l’art. L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, alors en vigueur. Aux termes de ce texte, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent le décès de l’auteur, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu’il tient des art. 756 à 757-3 et 764 à 766 du Code civil sur les autres biens de la succession, de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé ;

Selon une jurisprudence constante (1re Civ., 18 mars 1986, pourvoi n° 84-13.749, Bull. 1986, I, n° 71 ; 1re Civ., 13 octobre 1993, pourvoi n° 91-14.037, Bull. 1993, I, n° 285 ; 1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-10.763, Bull. 2012, I, n° 103), les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l’oeuvre elle-même émanant de la main de l’artiste ; en effet, par leur exécution même, ces supports matériels, dans lesquels l’oeuvre s’incorpore et qui en assurent la divulgation, portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur ; dès lors, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus, ils constituent des exemplaires originaux et se distinguent d’une simple reproduction.

Il en résulte que les tirages en bronze numérotés ne relèvent pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant.

Pour dire que Mme veuve est en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires, en ce qui concerne l’oeuvre divulguée, l’arrêt de la cour d’appel a retenu qu’en faisant un tirage et en le vendant, l’usufruitier ne fait qu’exercer le droit d’exploitation qui lui est conféré par l’art. L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle.

En statuant ainsi, alors que le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


Commentaire reçu ce jour (3 juin) par courriel :

Je vous laisse apprécier la possibilité alternative que la CC (Cour de cassation) ait déclaré “reproduction” des tirages en bronze numérotés et signés. Les bronzes numérotés et signés sont, selon la déontologie des fondeurs, la marque de leur originalité; les reproductions quant à elle, devant être marquées “REPRODUCTION”. Cette différenciation est inscrite dans la jurisprudence, dans la déontologie des Fondeurs, et correspond a la règle plus générale qu’il faut distinguer entre un original et une copie dans le monde industriel. Si la CC avait décidé autrement (à savoir que ce sont des reproductions), on aurait des reproductions en tout point identiques à des originaux, dont elle aurait approuver la validité. Une production identique à un original, est considéré par la loi comme une contrefaçon. La CC aurait donc approuvé la contrefaçon.

Mais ce n’est que l’une des difficultés. L’usufruitière pourrait jouir de l’usufruit destiné à durer 70 ans en un seul jour seulement en faisant tous les tirages et les vendant d’un coup. Epuisant ainsi le droit d’exploitation qu’elle devrait rendre intacte par l’art. 578 cc (conservation de substance de l’usufruit).

Par ailleurs, qui détient le droit de juger la qualité artistique d’un tirage en bronze pour y apposer la signature de l’artiste? Le Code Civil donne le droit de divulgation aux descendants. La loi leur donne donc cette capacité de jugement sur la qualité. Si le législateur (la CC) déciderait A PRIORI que la qualité n’est pas suffisante pour qualifier les tirages, alors elle se substituerait aux ayants droit de divulgation.

Toute cette question de la propriété des tirages posthumes numérotés par rapport à l’usufruit se pose de la même manière que l’usufruit sur une carrière. Il n’y a pas d’usufruit. Ce sont des produits. L’usufruit ne porte que sur les fruits. Cette distinction provient du droit des biens, et n’est pas une spécificité du CPI.

A H

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