L’association Giacometti était en droit d’exiger de délivrer un certificat d’authenticité de la sculpture de l’artiste dont elle détient les droits moraux

M. G a fait grief à l’arrêt d’appel attaqué d’avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la société Christie’s et son directeur en France M. J, pour avoir soumis la mise en vente de deux sculptures d’Alberto Giacometti, fondues à partir de plâtres qu’il avait acquis en 1983 de Diego, frère de l’artiste, à l’exigence de l’obtention d’un certificat de l’association Giacometti, ce qui avait eu pour effet de semer le doute sur l’authenticité des oeuvres ; il est reproché à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale, en omettant de se prononcer sur la qualité de l’association pour authentifier les oeuvres, sur le caractère abusif, voire impossible, de la condition exigée, ainsi que sur la divulgation de l’exigence imposée par Christie’s, et sur l’obligation qui en était résulté pour lui de fournir des garanties d’authenticité supplémentaires.

Mais la cour d’appel, qui a exactement retenu que le vendeur professionnel d’oeuvres d’art est tenu de prendre toutes précautions utiles afin d’assumer sa responsabilité à l’égard des acquéreurs, quant à l’authenticité des oeuvres vendues, a pu, sans inverser la charge de la preuve, qui incombait à M. G sa qualité de demandeur, décider que l’exigence d’un certificat de l’association Giacometti n’avait pas un caractère fautif, en l’état de l’action, souverainement appréciée par elle, de cette association pour la protection de l’oeuvre du sculpteur.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 2000, pourvoi n° 97-15.251