Quand le jeu au #PMU devient illégal

Par une ordonnance du 2 mai 2012, il a été fait injonction à monsieur D O de payer à la société Le Saint Alban, propriétaire d’un fonds de commerce de bar PMU, la somme de 40’000 euro, correspondant au montant d’un chèque sans provision tiré sur le compte joint dont M. D O et son épouse étaient titulaires ; ce chèque avait été émis par leur fils, M. M O, bénéficiaire d’une procuration sur leur compte, en règlement ou garantie de paris ; D. O. a formé opposition.

Le litige a été porté devant le TGI, puis devant la cour d’appel, enfin un pourvoi a été fait.

Unknown

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1965 du Code civil, ensemble la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et l’arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes.

Aux termes du premier de ces textes, la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d’un pari ; la fin de non-recevoir en résultant ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain (PMU), dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ; mais il en va, cependant, autrement en cas de méconnaissance, par ces établissements, des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux.

Pour condamner M. M O, en sa qualité d’héritier de D O, à payer au liquidateur judiciaire de la société Le Saint Alban la somme de 40’000 euro, l’arrêt d’appel retient que l’action vise au paiement du montant d’un chèque émis à l’ordre de la société Le Saint Alban, en tant que mandataire du PMU, ce qui est exclusif de l’application de l’art. 1965 du Code civil .

En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la société Le Saint Alban avait contrevenu aux dispositions de l’art. 15 de l’arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain, en enregistrant les paris de M. M O sans encaisser préalablement les enjeux correspondants, lesquels ne pouvaient être réglés qu’en espèces et au comptant ou par débit d’un compte ouvert auprès du PMU, ce dont il résultait que la fin de non-recevoir tirée de l’exception de jeu était applicable, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Dans cette affaire, l’enjeu de 40’000 euro n’avait été versé par aucun des deux procédés légaux : ni en espèces au comptant, ni par le débit d’un compte ouvert auprès du PMU. C’est un chèque bancaire sans provision qui avait été remis, et celui qui l’avait reçu cherchait ensuite à obtenir le paiement de la somme correspondante. C’est précisément ce que la réglementation du pari mutuel tend à éviter : on ne parie pas à crédit ou avec des chèques bancaires – surtout sans provision.

La réglementation spéciale des paris hippiques certes conduit à déroger à l’art 1965 du Code civil, mais en partie seulement. Le parieur qui a gagné aux courses est en droit d’obtenir l’exécution du contrat de pari et d’exiger le paiement de ses gains sur simple présentation du récépissé qui lui a été remis lors du versement de son enjeu.

Mais lorsque c’est un mandataire du PMU qui a enregistré un enjeu sans avoir reçu le versement comptant ou par débit d’un compte du parieur ouvert auprès du PMU, et qu’il cherche ensuite à forcer le paiement de la dette du parieur, la réglementation spéciale ne contient ici aucune dérogation à la règle générale selon laquelle la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d’un pari.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-13.856, FS-P+B

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.