Droit rural et notariat. Cinq ans après. Connaissance du droit, rédaction personnalisée des actes

Droit rural n° 428, décembre 2014, repère 10, Droit rural et notariat, Repère par Raymond LE GUIDEC, professeur émérite à l’université de Nantes

Sommaire

Les exploitants agricoles entretiennent des liens constants avec leur notaire, lui demandant, après conseil donné, de formaliser, par des actes authentiques, leur volonté pour l’organisation de l’exploitation, pour sa transmission, aux différentes étapes de leur vie professionnelle, familiale : acquisitions de terres, conclusion de baux, constitution de sociétés agricoles, contrat de mariage, donations, donations-partages, partage de communautés de successions, parfois conventions d’indivision… et beaucoup d’autres. Ils le font d’abord du fait de leur grande confiance dans leur notaire, qui connaît les terres, la famille, service de proximité irremplaçable. Mais aussi parce que la loi requiert pour ces opérations un acte authentique, toujours nécessaire pour l’accomplissement des formalités de la publicité foncière. Il est, plus qu’un autre, source de sécurité, le droit qu’il établit étant certain, donc efficace, qualité précieuse dans notre monde changeant, évolutif, complexe.

À cet égard, le droit rural, comme d’autres, mais peut-être plus que les autres, atteint un sommet ! Il suffit d’observer l’épaisseur du Code rural et de la pêche maritime, même s’il faut savoir distinguer le principal et l’accessoire, les fondamentaux et les réglementations périphériques, qui déterminent quand même le paysage juridique complet dans lequel se situe l’exploitation, l’exploitant, sa famille.

Ce couple, exploitant, notaire, bien légitime a failli être remis en cause, ou plutôt l’acte authentique a failli être relativisé, banalisé. En effet, au début de l’automne, un projet gouvernemental a voulu remettre en cause le monopole notarial pour l’acte authentique, s’attaquant aux professions réglementées, dont le notariat, afin de mettre en concurrence les professionnels du droit. Immédiatement l’annonce faite, la réaction des notaires, d’autres professions réglementées, a été vive, forte, pour être entendue ! Si le débat continue sur certains aspects du statut de la profession, le maintien du monopole du notaire pour l’acte authentique semble assuré.

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Évidemment, cela est important, principal même. Il ne s’agit pas de conservatisme, de corporatisme, que l’on voudrait défendre ici. Mais, de la sauvegarde de la sécurité juridique que comporte et apporte l’acte authentique. En ajoutant que c’est le notaire, par ses fonctions de conseil, de rédacteur, et de médiateur, qui est le mieux placé pour définir le droit dont il s’agit, prévenir le conflit, anticiper les effets des actes graves qu’il établit, achat, vente de terres, contrat de bail, statuts de société, contrat de mariage, donation-partage, etc., bénéficiant de sa compétence avertie des choses de l’exploitation rurale et par conséquent de l’application adaptée du droit. Il est sage et rassurant que le notaire soit encore et toujours au service du droit rural des agriculteurs.

Cette mission du notaire, assignée par la compétence qui lui est réservée, comporte aussi des exigences qu’il doit assumer, à peine de responsabilité. Deux éléments sont ici à rappeler : la connaissance complète, actualisée du droit, la loi bien entendu mais aussi la jurisprudence, et la rédaction personnalisée des actes.

Il faut se méfier de la reproduction de formules toutes faites, qui peuvent inspirer, mais ne peuvent être d’application systématique. La formalisation adaptée de la volonté fait de l’acte authentique un acte intuitu personæ, et bien lisible par tous. En procédant de la sorte, le notaire enrichira encore le service rendu, accomplissant la fonction qui lui est dévolue par la loi.


Cinq ans après, un double échec :

  • pour leurs formules d’actes, les notaires ont abandonné la personnalisation et se sont livrés entièrement aux marchands de formules (GenApi, Fiducial et autres),
  • quant à la connaissance du droit, les notaires là aussi ont renoncé et laissent à leurs CRIDON la recherche, la documentation et la recherche de solutions, mais chacun sait que les CRIDON, champions de l’ouverture du parapluie, ne livrent que des solutions bateau.

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