Un droit viager d’occupation (#commodat) c’est pour la vie

Le droit d’occupation consenti pour une durée indéterminée au seul bénéfice de l’occupant est un droit viager, dont la durée est nécessairement limitée par le décès de son titulaire.

Il a été consenti un droit d’occuper un appartement et d’en jouir gratuitement, à la seule condition d’en acquitter les charges d’électricité, de gaz et de téléphone. Ayant acquis le bien sur adjudication, l’acquéreur a signifié à l’occupant une fin de commodat avec sommation de quitter les lieux dans les trois mois.

La cour d’appel annule la notification de fin de commodat.

L’arrêt d’appel est cassé.

En retenant que le droit d’occupation a été consenti pour une durée indéterminée au seul bénéfice de l’occupant et qu’il convient d’en déduire qu’il s’agit d’un droit viager, alors qu’un droit viager, dont la durée est nécessairement limitée par le décès de son titulaire, ne peut être stipulé pour une durée indéterminée, la cour d’appel viole les art. 617 et 625 du Code civil.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 mai 2019, n° 18-11.820, cassation, F-D