Responsabilité du #notaire qui reçoit un testament authentique quant au contenu des dispositions

Le notaire aurait dû préciser l’étendue de la quotité disponible léguée à la conjointe du testateur.

Le 13 mars 2008, Alexandre a établi, en présence de deux témoins, un testament authentique reçu par André B, notaire, dans les termes suivants

« Ceci est mon testament : Je lègue à Madame Micheline Jeanne Madeleine Andrée P.,
mon épouse, la quotité disponible de tous les biens meubles et immeubles qui composeront ma succession au jour de mon décès. Etant ici précisé que cette disposition doit s’harmoniser avec les stipulations de notre contrat de mariage, reçu par Maître André B., notaire associé à Paris, le 6 février 2008, concernant la faculté d’attribution du logement de la famille et du mobilier m ‘appartenant le garnissant.
Par contre, je déclare priver Madame Micheline Jeanne Madeleine Andrée P., mon épouse, de tous les droits viagers d’habitation principale lors du décès et sur le mobilier le garnissant, conformément aux dispositions de l ‘article 763 du Code Civil.
Je déclare, en outre, révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures.

Alexandre est décédé le 11 mai 2010, laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son premier mariage, Martine et Corine, ainsi que son épouse, Micheline.

Les 6 juillet et 19 août 2010, à la demande des héritières, le notaire B a procédé à un partage provisionnel attribuant à chacune d’elles un tiers des liquidités du défunt

Par courrier du 18 février 2011, le notaire B a écrit au notaire des filles du défunt que sa cliente, la veuve, devait être considérée comme légataire universell

Le 28 juillet 2011, Mme veuve a adressé au notaire une déclaration d’option, en vertu du testament du 13 mars 2008, pour le 1/4 en toute propriété et les 3/4 en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession d’Alexandre au jour de son décès.

Unknown

Par jugement du 1er avril 2014, le TGI de Paris, saisi le 23 septembre 2011 par Martine et Corine, les filles, en désaccord avec l’interprétation faite du testament par la veuve et son notaire, a notamment ‘dit que par l’emploi du terme quotité disponible dans le testament du 13 mars 2008, Alexandre a légué à son épouse Micheline la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers (1/3) en propriété, à l’exclusion de tout droit en usufruit (..). Par arrêt du 10 juin 2015, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement, sauf en ses dispositions concernant l’indemnité d’occupation relative au bien immobilier situé […]

C’est dans ces circonstances que Micheline, la veuve,,a fait assigner en responsabilité, le 7 mai 2015, le notaire B et sa SCP devant le TGI de Paris.

Appel a été relevé du jugement.

Le notaire B ayant reçu le testament par lequel était léguée à l’épouse du testateur la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles qui composeront sa succession doit voir sa responsabilité engagée et retenue.

En effet, cette disposition testamentaire ne précisant pas l’étendue de la quotité disponible attribuée à l’épouse a été sujette à interprétation avant qu’il ne soit judiciairement décidé qu’il s’agissait de la quotité disponible ordinaire qui était léguée alors que le notaire avait indiqué par courrier que l’épouse devait être considérée comme légataire universelle.

Le défaut d’efficacité de l’acte testamentaire, outre le manquement du notaire à son devoir de conseil résultant de la mauvaise interprétation du testament auprès de sa cliente, a fait perdre une chance à celle-ci d’éviter une procédure judiciaire. Cette perte de chance doit être évaluée à 50 % du total des frais engagés et être indemnisée par la somme de 18’500 euro outre 5’000 euro accordés en réparation du préjudice moral.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 10 avril 2019, RG N° 17/16886

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